Conclusions de l'audit

Voici l'aperçu des démarches et nos préconisations selon votre situation :

Par

ADIUVARE

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Préparé pour

Recommencer l'Audit

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✵ Concernant les organismes et les tiers

➥ Conserver et organiser les documents importants

Pour permettre à vos ayants droits une gestion facilitée des formalités administratives auxquelles ils seront soumis, nous vous conseillons de conserver les documents concernant les organismes concernés en lieu sûr mais qui leur est accessible.
Selon vos indications, les documents visés sont les suivants :

Selon votre situation, vos héritiers devront contacter les divers organismes sociaux suivants pour régulariser la situation. Certains documents et informations pourront leur être demandés (acte de décès, livret de famille, dernier relevé, contrats, carte vitale, numéro de sécurité sociale…)

Assurance maladie:

Selon vos indications, il semble que vous soyez affilié à :

Complémentaire santé et prévoyance:

Selon vos indications, il semble que vous soyez affilié à :

-Mutuelle ou complémentaire santé à titre personnel optionnelle.

CAF:

Le changement de situation peut rendre éligible l'un de vos proches(allocation de soutien familial, aide au logement, RSA...)
Si l'un de vos proche était rattaché à votre foyer, les services d’Etat civil transmettent à la Caf l’information du décès et celui-ci n’aura donc pas besoin de déclarer le décès.

Prévoyance (invalidité-décès) :

Caisses de retraite de base et complémentaires

Selon vos indications, il semble que vous soyez affilié à :

➢ Régime de base :

➢ Régime complémentaire :

Services du département:
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Le montant des sommes versées au titre de certaines aides pourra être récupéré sur la succession, selon certains seuils et abattements.Le cas échéant, vos ayants-droits devront contacter les services du département compétents selon l'allocation, pour régulariser la situation et connaitre le montant de la récupération.
Voici les précisions concernant les aides qui vous concernent :

- L'APA (allocation personnalisée d’autonomie) n'est pas récupérable
- L’AAH (allocation aux adultes handicapés) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas récupérables
- L'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) ,versée par la CNAV ou CDC, est récupérable si l'actif net est supérieur à 100 000 € (150 000 dans les DROM) et dans la limite d'un plafond fixé annuellement
- L'aide sociale à l’hébergement d’une personne âgée (ASH) est récupérable sur la succession dès le premier euros. Cette aide peut aussi être récupérable auprès d'un donataire (si donation après attribution aide ou 10 ans avant demande) ou bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par la personne ayant bénéficié de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans.
Est exclu totalement du champ de ce recouvrement le capital d’exploitation agricole.
- L'aide sociale à l’hébergement d’une personne handicapée (ASH) est récupérable sur succession dès le premier euros seulement si les héritiers ne sont pas: le conjoint, les enfants, les parents ou la personne ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée.
- L'aide social à domicile (aide ménagère, portage de repas, prise en charge du forfait journalier…) est récupérable si l'actif net est supérieur à 46000 € et pour la part des dépenses excédant 760 euros. Cette aide peut aussi être récupérable auprès d'un donataire ou bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par la personne ayant bénéficié de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans

Assurance habitation:

Le décès n'entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat d'assurance habitation. Celui-ci demeure en vigueur au profit des héritiers du défunt.

Vos ayants-droits devront signifier votre décès à l'assureur en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception, en mentionnant le numéro de contrat.

Assurance emprunteur :

La garantie décès est toujours présente dans un contrat d'assurance emprunteur mais il convient de vérifier sa portée et les modalités de versement par l'assureur à la banque du capital restant dû au jour du décès, selon le montant assuré.
Vous avez pu souscrire un contrat auprès de la banque ou d’un de ses partenaires, ou bien d’un autre assureur. Ce contrat doit être conservé pour permettre à vos ayants-droits d'en bénéficier sans écueil.

Assurance autre :

Se reporter aux conditions prévues au contrat remis lors de la souscription.

Assurance véhicule :

Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance automobile. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée.

Si vous souhaitez utiliser le véhicule avant qu'il ne soit attribué à un héritier, donnée, vendu ou détruit, vous devez vérifier, dans le contrat d'assurance, si le prêt de volant est autorisé avec ou sans franchise

Quoiqu'il en soit, dans un premier temps, vous devez, dans les 15 jours après le décès, prévenir l’assureur auprès duquel la personne décédée avait souscrit ce contrat. Vous pourrez demander si d’autres contrats (par exemple, assurance habitation) auraient été signés auprès de ce même assureur.

Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique).

Votre courrier doit :

Rappeler le numéro de contrat d’assurance automobile
Être accompagné d'une copie de l’acte de décès.

Dans un deuxième temps, vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le véhicule est couvert par l’assurance. Tant que le véhicule n’est pas attribué à un héritier, donnée, vendu ou détruit, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée.

Dans un troisième temps, vous avez la possibilité de :

Modifier le contrat d’assurance automobile, si l'époux(se) de la personne décédée était aussi cosignataire du contrat
Résilier le contrat d’assurance automobile : l’assureur ne peut pas s’y opposer. Sauf si le véhicule n’est plus en état de fonctionner, le véhicule devra obligatoirement être assuré auprès d’un autre assureur

Transférer le contrat d’assurance automobile si une personne a été désignée, avec l’accord de tous les héritiers pour être le nouveau propriétaire du véhicule. Faute d’accord unanime, il est recommandé que la voiture reste assurée au nom de la personne décédée jusqu’au règlement de la succession. Une fois la succession réglée, et l’héritier désigné, il doit demander le transfert du contrat à son nom. Le montant de la prime d’assurance sera alors modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents du nouveau conducteur (âge, bonus-malus, etc.).

✵ Concernant votre patrimoine et sa transmission

➥ Connaître vos héritiers et leurs droits dans la succession

Afin d'envisager une transmission éclairée de votre patrimoine, il est important d'identifier vos héritiers, de connaitre leurs droits et le cas échéant la part de réserve héréditaire et celle de la quotité disponible.
Selon vos indications, vos héritiers et leurs droits sont les suivants :

Droits légaux (sans testament, donation hors part ou donation entre époux)

Dans votre situation, sans testament ou/et donation hors part, les enfants se répartissent équitablement entre eux votre succession.
Si un ou plusieurs enfants ne peut ou veut venir à la succession (prédécès, renonciation ou indignité successorale) :
- Vous n'avez qu'un seul enfant et il est prédécédé, renonçant ou indigne, les descendants de ce dernier sont appelés directement à la succession sans application de la représentation
- Vous avez plusieurs enfants dont l'un ou tous sont prédécédés, renonçant ou indignes, leurs descendants viennent par représentation de leur parent en concurrence avec vos enfants, et les calculs de part de réserve et fiscaux se tiennent selon les mêmes droits que ceux qui auraient été dévolus à l'héritier représenté.

Concernant le conjoint survivant, sans testament et/ou donation entre époux, ses droits sont en concours avec ceux des enfants. Il opte pour l'usufruit sur l'ensemble des biens existants à la succession OU le quart en pleine propriété.en présence d'enfants non communs au couple ne peut que bénéficier du quart en pleine propriété
Le conjoint bénéficie d'un droit temporaire au logement familial, d'un an et aux frais de la succession, et peut opter pour un droit viager au logement qui s'imputera sur ses droits en pleine propriété dans la succession.

Dans votre situation, sans testament, le conjoint reçoit l'intégralité de votre succession. En revanche, la moitié des biens que vous avez reçus de vos parents par donation ou succession revient à vos frères et sœurs au titre du droit de retour.

Dans votre situation, sans testament, le conjoint reçoit la moitié de votre succession, vos parents l'autre moitié à concurrence d'un quart chacun.
Le droit de retour légal des biens que vos parents vous ont transmis s'imputent sur leurs droits. Une clause de droit de retour a pu être inséré à l'acte de donation et, dans ce cas, la totalité des biens que vos parents vous ont transmis leur revient indépendamment de leurs droits dans la succession.

Dans votre situation, sans testament, le conjoint reçoit les trois quart de votre succession, votre parent le quart restant.
Le droit de retour légal des biens que votre parent vous a transmis s'imputent sur ses droits. Une clause de droit de retour a pu être inséré à l'acte de donation et, dans ce cas, la totalité des biens que votre parent vous a transmis leur revient indépendamment de ses droits dans la succession.

Dans votre situation, sans testament, chaque parent reçoit un quart de votre succession, le reste étant équitablement partagé entre vos frères/sœurs et/ou représentants.
Le droit de retour légal des biens que votre parent vous a transmis s'imputent sur ses droits. Une clause de droit de retour a pu être inséré à l'acte de donation et, dans ce cas, la totalité des biens que votre parent vous a transmis lui revient indépendamment de ses droits dans la succession.

Dans votre situation, sans testament, votre succession est équitablement partagée entre vos frères/sœurs et/ou représentants.

En l'absence de postérité, de frère, sœur, ou descendants de ces derniers, il est appliqué le principe de la fente successorale : la moitié revient à la branche maternelle et l'autre moitié à la branche paternelle.

Choix usufruit par conjoint survivant

Choix 1/4 pleine propriété par conjoint survivant

PP : Pleine propriété

PP : Pleine propriété | Collatéral : Les frères/soeurs et leurs descendants sont des collatéraux privilégiés

Répartition quotité disponible / réserve héréditaire en cas de libéralités (testament, donation hors part)

En cas de donation ou testament au profit d'un tiers, ou donation hors part à l'un des héritiers dits réservataires (descendance donc enfants, petits enfants...) il faut veiller à respecter la quotité disponible, part dont vous pouvez disposer librement. En cas de dépassement, votre ou vos héritiers réservataires seront endroit d'agir en réduction pour recevoir leur part de réserve.
Si vous épuisez la quotité disponible, le conjoint ne peut plus opter pour le quart en pleine propriété et peut dans certaines situations être exhérédé. Il aura toutefois toujours le droit temporaire au logement qui ne peut lui être supprimé.

Dans votre situation, sans descendance, votre conjoint est héritier réservataire et sa part ne peut être inférieure à un quart de la succession. Les trois quart restant sont librement transmissibles à un tiers.

Dans votre situation, il n'y a aucune part de réserve héréditaire et la totalité de votre patrimoine est librement transmissible à un tiers.
La seule manière d'octroyer des droits à votre partenaire de PACS est de l'instituer légataire.

Votre testament peut être :
- par acte authentique rédigé selon vos dires par un notaire en présence de 2 témoins et enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)
- rédigé par vous-même sans notaire et laissé dans un endroit sûr (domicile, coffre...) ou remis à un notaire qui le conservera et l'enregistrera au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)
Il n'est pas conseillé d'y faire figurer vos dernières volontés en ce qui concerne ses obsèques ou le don d’organes. A cet effet, privilégiez un contrat obsèques.

PP : Pleine propriété | QD: Quotité disponible

Pour en savoir plus :

Droits des héritiers

Si vous ne faites pas de testament, la succession est dite ab intestat et suit une dévolution légale, la loi désignant les héritiers en les classant par ordre et degrés excluant en principe les suivants, et absence ou abstraction faite des droits d'un conjoint survivant. L'ordre est le suivant :

Enfants et leurs descendants (voir plus bas lorsque règle de la représentation s'applique)

Si absence d'enfants et de leur descendants :

Les parents (1/4 de la succession chacun) et les frères et sœurs (3/4 de la succession si un parent présent, la moitié si les deux parents présents et totalité si aucun parent) et s'ils ne peuvent venir à la succession (prédécès, renonciation ou indignité) les descendants de ces derniers qui bénéficient également du mécanisme de représentation.

Si absence de frères/sœurs ou leurs descendants :

Le principe de la fente successorale s'applique: la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle) et selon les ordres et degrés (de la 1^re génération aux générations les plus éloignées) :
la moitié aux ascendants paternels (père, sinon grands parents, sinon arrières grands parents) ou en l'absence d'ascendants paternels aux collatéraux ordinaires paternels (oncles, tantes, cousins/cousines...jusqu'au 6ème degrés)
et l'autre moitié aux ascendants maternels (mère, sinon grands parents…) ou en l'absence d'ascendants maternels aux collatéraux ordinaires maternels (oncles, tantes, cousins/cousines...jusqu'au 6ème degrés)

Au delà du 6ème degrés, la succession est dévolue à l'Etat.

⚠️ Rappel : Tout héritier présomptif ne doit pas être frappé d'indignité (articles 726 et 727 du Code civil) auquel cas il sera exclu de la succession.

Si vous avez fait un testament, et abstraction faite des droits d'un conjoint survivant, il convient de qualifier le legs :

Legs universel : « la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès ».
En présence d'héritiers réservataires, saisis de plein droit, le légataire universel entre en possession des biens par délivrance amiable constaté par acte, en l'absence d'opposition desdits héritiers, ou demande la délivrance du legs par voie judiciaire. Cette formalité ne s’applique pas aux légataires qui sont également héritiers et qui bénéficient de la saisine en cette qualité.
En l'absence d'héritiers réservataires, le légataire est saisi de plein droit et entre en possession des biens.
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Legs à titre universel : « le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu’une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier »
Le légataire à titre universel entre en possession des biens par délivrance amiable constaté par acte, en l'absence d'opposition des héritiers (réservataires ou non), ou demande la délivrance du legs par voie judiciaire. Cette formalité ne s’applique pas aux légataires qui sont également héritiers et qui bénéficient de la saisine en cette qualité.

Legs particulier : « tout autre legs ne forme qu’une disposition à titre particulier » c'est à dire le legs portant sur un bien particulier (immeuble, voiture…)
Le légataire particulier entre en possession du bien par délivrance amiable constaté par acte, en l'absence d'opposition des héritiers (réservataires ou non), ou demande la délivrance du legs par voie judiciaire. Cette formalité ne s’applique pas aux légataires qui sont également héritiers et qui bénéficient de la saisine en cette qualité.

⚠️ En l'absence de descendants du défunt (enfants et/ou leurs descendants), son ou ses parents vivants peuvent exercer un droit de retour sur les biens transmis à titre gratuit, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'il/elle ou ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
Dans le cas d'un droit de retour légal : retour à concurrence d'un quart par parent donateur, la valeur de ces biens venant s'imputer en priorité sur les droits successoraux des père et mère. Le droit de retour des parents s'exerce en nature ou à défaut en numéraire dans la limite de l'actif successoral et est exonéré de droits de succession.
Dans le cas d'un droit de retour conventionnel (prévu dans l'acte de donation) : peut être prévu même en présence de descendants du défunt, et agit comme une condition résolutoire, donc comme si le bien n'avait jamais été donné en réintégrant intégralement et en nature (le bien en lui-même dans l'état dans lequel il se trouve au décès) le patrimoine du ou des parents donateurs, indépendamment de leurs droits successoraux et en franchise de toute fiscalité. Un remboursement des droits payés lors de la donation peut être envisagé, ou être déduits des droits à régler pour une nouvelle donation en ligne directe dans les 5 ans.

À noter : Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession, ni par testament ni par libéralités excessives du vivant. Il s'agit des héritiers réservataires. Ils sont en droit de recevoir une part de l'héritage du défunt : la réserve héréditaire. À contrario, la quotité disponible est la part du patrimoine restant librement transmissible par le défunt.‍

Les héritiers réservataires sont :

Enfants
et/ou petits-enfants si un ou plusieurs enfants ne peut ou veut venir à la succession (prédécès, renonciation ou indignité successorale) :
- si la personne décédée n'avait qu'un seul enfant et qu'il est prédécédé, renonçant ou indigne, les descendants de ce dernier sont appelés directement à la succession sans application de la représentation
- si la personne décédée avait plusieurs enfants dont l'un ou tous sont prédécédés, renonçant ou indignes, leurs descendants viennent par représentation de leur parent en concurrence avec les enfants du défunt, et les calculs de part de réserve et fiscaux se tiennent selon les mêmes droits que ceux qui auraient été dévolus à l'héritier représenté.

Répartition réserve héréditaire et quotité disponible
Nombre d'enfants	Réserve héréditaire globale	Quotité disponible
1 enfant	1/2	1/2
2 enfants présents ou représentés	2/3	1/3
3 enfants ou plus présents ou représentés	3/4	1/4

‍⚠️ Un héritier réservataire et ses ayants-droits, ou tout créancier chirographaires d'un héritier réservataire, peut obtenir par l'action en réduction une indemnité en valeur des libéralités (donations ou legs) consenties par la personne décédée au-delà de la quotité disponible afin de rétablir la réserve héréditaire qui a été entamée. Sous certaines conditions, la réduction peut s'effectuer en nature (demande du gratifié ou insolvabilité du débiteur de l’indemnité de réduction).
Le délai de prescription (au delà duquel l'action n'est plus possible) est de 5 ans à compter de l'ouverture delà succession, ou 2 ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder 10 ans à compter du décès.

Option des héritiers

À noter : L’option successorale (acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net, ou renonciation) peut être prévue lors de l'acte de notoriété ou lors d'un acte a posteriori.

Acceptation pure et simple : l'héritier recueille l'actif mais est indéfiniment responsable du passif à hauteur de sa part, donc tenu de régler les créanciers même sur son patrimoine personnel.
Celle-ci peut être exprès (par un acte écrit, soit dans l’acte de notoriété soit par acte séparé ultérieurement) ou bien tacite (par une action qui engendre l’acceptation car supposant l’intention de l’héritier d’accepter et qu’il ne peut faire qu’en qualité d’héritier acceptant).
Acceptation à concurrence de l'actif net : l'héritier recueille l'actif et n'est responsable du passif qu'à hauteur de l'actif de succession reçu, donc ne peut être inquiété sur son patrimoine personnel. Celle-ci ne peut être qu'exprès et engendre certaines formalités (comme l'établissement d'un inventaire et une déclaration auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession)
Renonciation : l'héritier renonçant ne recueille rien et est considéré comme n'ayant jamais été héritier, mais peut être représenté par ses descendants. Celle-ci est de préférence exprès, engendrant certaines formalités (une déclaration auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession), mais peut être tacite si l’héritier n’a pas pris parti sous un délai de 10 ans à compter du jour du décès.

Tout héritier peut imposer aux autres héritiers de se prononcer par acte extrajudiciaire après un délai de 4 mois suivant le décès.

⚠️Lorsque l’intégralité du patrimoine n’est pas connu et la succession n’est pas manifestement bénéficiaire, et pour éviter une acceptation pure et simple tacite qui peut engendrer de grave répercussion, il est conseillé de se limiter aux actes (écrits ou actions) purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire qui sont reconnus comme n'entraînant pas ladite acceptation tacite (article 784 du Code Civil) :

du paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
de la vente des bien périssables (à condition de n’utiliser l’argent qu’aux fins de paiement des dettes ou de le déposer chez un notaire), le recouvrement des fruits ou revenus des biens successoraux ( les loyers perçus par le défunt) ;
de l’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral (remboursement anticipé d’un emprunt pour éviter les intérêts) ;
des actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du défunt employeur particulier;
des opérations courantes permettant la continuation à court terme de l’entreprise dépendant de la succession.

La liste n’étant pas exhaustive, en cas de conflit, il revient au juge d’apprécier si la nature et la multiplicité des actes accomplis traduisent la volonté d’accepter la succession.

➥ Connaître votre patrimoine et organiser sa transmission

Après identification de vos héritiers et de leurs droits, il est nécessaire d'inventorier votre patrimoine, de calculer la fiscalité (droits de succession) et d'envisager la transmission et répartition
Selon vos indications, les points de vigilance sont les suivants :

Selon votre situation maritale, il convient d'établir la propriété des actifs (biens immobiliers ou mobiliers) et l'imputation du passif (dettes) :

Vous indiquez n'être ni marié ni soumis à un PACS. Dans cette situation, tous les biens meubles en votre possession sont réputés vous appartenir et les biens mobiliers avec un titre de propriété vous appartiennent.
Les biens acquis avec un tiers (membre de la famille, concubin…) sont indivis selon les quotes-parts stipulées à l'acte, à défaut de précision pour moitié chacun.
Toutes les créances à votre nom, et sauf assurance prenant en charge le remboursement, sont imputables à la succession.

PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Vous indiquez être pacsé. Les règles différent selon le régime :

Régime de séparation de biens:

Les biens sont réputés indivis mais chaque partenaire peut prouver par tous moyens que les biens acquis avant et pendant le PACS leurs sont personnels (facture, titre…).
Les biens acquis ensemble sont indivis selon les quotes-parts stipulées à l'acte, à défaut de précision pour moitié chacun.
Toutes les dettes sont personnelles et n’engagent que les biens de celui qui les a contractées.
Exception : toutes dettes concernant l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants obligent solidairement les conjoints, sauf si reconnue manifestement excessive (chacun est tenu au paiement et engage ses biens même si qu'un seul des époux en est à l'origine )

Régime de l'indivision:

Tous les biens sont réputés indivis pour moitié, même ceux acquis par un seul des partenaires au cours du PACS, sans recours de l'un d'eux contre l’autre au titre d’une contribution inégale. Charge à chaque partenaire de prouver par tous moyens qu'un bien lui est personnel (les biens acquis avant conclusion du PACS ou reçus par donation/succession et une liste de 6 exceptions, dont les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit (art. 515-5-2 c. civ.))
Toutes les dettes antérieures au PACS ou qui n'ont pas pour objet un bien indivis sont personnelles et n’engagent que les biens de celui qui les a contractées.
Toutes dettes concernant les biens indivis et l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants obligent solidairement les conjoints, sauf si reconnue manifestement excessive (chacun est tenu au paiement et engage ses biens même si qu'un seul des époux en est à l'origine )

Informer au plus tôt du décès les organismes bancaires dont vous avez la connaissance pour bloquer les comptes individuels (tous types de comptes : courant, livrets, épargne..), transformer compte joint en compte personnel, connaître l’existence potentielle d’un crédit et informer assurance crédit le cas échéant
Puis pour connaitre la liste des comptes/coffres et s’assurer que tous les comptes ont été portés à votre connaissance, interroger le fichier national des comptes bancaires et assimilés.

Comptes individuels :

(Rappel : Le compte individuel est un compte bancaire appartenant et au nom d’une seule personne. Les opérations (retrait, dépôt, etc.) ne peuvent être effectuées que par le titulaire du compte, sauf s’il donne procuration à une autre personne.)

Les procurations qui avaient été accordées sur ces différents comptes prennent fin au moment du décès.

Si un compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au versement des fonds par la banque au moment de la liquidation de la succession.

Malgré le blocage des comptes, ces opérations peuvent encore avoir lieu :

Opérations de virement émanant de tiers (par exemple : pension de retraite lorsque l'organisme payeur n'a pas encore été informé du décès)
Opérations de prélèvement correspondant aux différentes dépenses engagées (par carte bancaire, chèque ou virement, etc.) par le titulaire du compte avant son décès.
Ces prélèvements sont réalisés dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès.

Il est possible de demander à la banque le règlement de certaines dépenses urgentes dans la limite de 5 000 € (et sous réserve des fonds) :

Frais concernant les funérailles
Frais de soins apportés au défunt lors de sa dernière maladie
Impôts dus par le défunt
Loyers…

En ce qui concerne la demande de clôture définitive des comptes, il est conseillé de faire la demande après avoir eu connaissance des éléments permettant d'accepter ou de renoncer à la succession.

Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 000 €, la demande de clôture des comptes et le versement des sommes y figurant peuvent être faits par les héritiers. Ils doivent remettre à l'établissement bancaire l'attestation signée par tous, par laquelle ils certifient certaines informations

Si le montant total des sommes détenues par l'établissement est supérieur à 5 000 €, un acte de notoriété est nécessaire pour procéder au déblocage des comptes

S’il existe des héritiers domiciliés à l’étranger, le déblocage des fonds par l'établissement bancaire est conditionné à la production d’un certificat, émanant de l’administration fiscale française, d’acquittement des droits de succession ou de non-exigibilité, le cas échéant.

Comptes joints :

(Rappel : un compte joint est un compte bancaire appartenant à plusieurs cotitulaires, les opérations (retrait, dépôt…) pouvant être effectuées par chacun des cotitulaires.)

Les comptes joints ne sont pas bloqués du fait du décès de l'un de ses cotitulaires. L'époux(se) ou le/la partenaire du Pacs ou le/la concubin(e) de la personne décédée peut effectuer toutes les opérations bancaires souhaitées (retrait, dépôt, virement, etc.).

Toutefois, les comptes joints suivent les règles de dévolution successorale

La moitié des sommes y figurant revient aux héritiers. Ainsi, pour protéger leurs intérêts et éviter que le cotitulaire ne vide le compte, il est prévu que les héritiers puissent demander la clôture du compte.

Dans l'éventualité où le cotitulaire aurait fait un retrait supérieur à ce qu'il lui revient, les héritiers pourront exiger le remboursement. La règle est particulière dans le cas du conjoint optant pour l’usufruit, celui ayant ce que l’on nomme un “quasi-usufruit” sur les comptes bancaires.

En l'absence d'héritier, le compte pourra devenir un compte bancaire individuel du cotitulaire survivant.

En cas de solde positif au jour du décès, la part appartenant à la personne décédée est déterminée lors du règlement de la succession.
En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de régler la totalité des sommes correspondantes.

Comptes indivis :

(Rappel : Le compte indivis, appelé aussi compte en indivision, est un compte bancaire appartenant à plusieurs cotitulaires, sur lequel toutes les opérations (retrait, dépôt…) doivent être validées par tous les cotitulaires.)

Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage des comptes indivis.

La demande de clôture du compte nécessitera l'accord de l'ensemble des cotitulaires.

Les conditions de clôture du compte joint sont les mêmes que celles d'un compte individuel (compte au nom d'un seul titulaire).

Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.

Portefeuilles de titres (action, obligation, PEA, etc. )

Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage des portefeuilles de titres de la personne décédée.
En principe, la banque ne peut plus effectuer d'achat ou de vente de titres. Elle pourra le faire seulement si tous les héritiers donnent leur accord.

A noter que le portefeuille peut ne pas être vendu mais transféré en tout ou partie à l’un ou plusieurs des héritiers en lui/leur attribuant lors du partage

Plan Epargne Retraite (PER) bancaire

Le décès d'un titulaire d’un PER bancaire adossé à un compte-titres entraine sa clôture et les sommes figurant sur le plan intègrent dès lors la succession. Elles doivent être partagées entre ses héritiers en fonction des droits dans la succession de chacun, et sont soumises aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

Coffre

Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage de l'accès au coffre loué par la personne décédée. Les procurations qui avaient été accordées sur le coffre prennent fin au moment du décès.

Si le coffre est lié à un compte joint, il n'est pas bloqué. Toutefois, il est recommandé de demander le blocage et de faire procéder à un inventaire en présence des héritiers et du cotitulaire du coffre pour sauvegarder les intérêts de chacun.

Les héritiers, légataires ou donataires, leur tuteurs ou curateurs, disposent d’un délai de 6 mois (12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger) pour déposer la déclaration de succession ET payer les droits correspondants le cas échéant

Deux cas de dispenses existent :

Les héritiers en ligne directe (enfants, petits enfants), le conjoint survivant ou partenaire de PACS n’ont pas à déposer de déclaration fiscale de succession si l’actif brut est inférieur à 50 000€, sauf si les héritiers ont bénéficié de la part du défunt d'une libéralité non enregistrée ou non déclarée

Les autres héritiers, légataires ou donataires n’ont pas à déposer de déclaration fiscale de succession si l’actif brut est inférieur à 3000€

Les héritiers acceptants sont solidaires pour le paiement des droits de succession. Cela veut dire que l'administration fiscale peut en demander le paiement à un seul héritier, à charge pour lui de réclamer ensuite les sommes avancées aux autres héritiers. Un seul des héritiers peut remplir et déposer la déclaration.

Les légataires ne sont quant à eux pas solidaires du paiement des droits, ni vis-à -vis des héritiers, ni entre eux. Ils peuvent faire le choix de déposer une déclaration séparée ou unique signée par toutes les personnes concernées.

⚠️Ne pas anticiper les droits de succession, c'est risquer un défaut de liquidités suffisantes à leur paiement par les héritiers, qui peuvent être obligé de vendre des biens à cet effet, même si certaines situations permettent un paiement différé, fractionné ou par dation.

✵ Concernant l'organisation de vos obsèques

➥ Organisation et règlement des obsèques

Vos héritiers devront dans la semaine suivant votre décès organiser les obsèques.

Organisation

Deux possibilités :
- Selon vos dispositions prévues par testament, contrat obsèques ou d’assurance en prestation
- A défaut, la décision de l'organisation des obsèques et du choix des pompes funèbres revient aux héritiers.

Financement

Chaque héritier est tenu de participer au financement des frais d’obsèques, à proportion de sa part théorique dans la succession, qu’il soit renonçant ou acceptant.
Si un seul héritier a signé le contrat avec l'entreprise de pompes funèbres, il règle seul la facture et doit ensuite demander aux autres héritiers de rembourser leur part.
Seule exception : un héritier n'a pas à payer les frais funéraires si la personne décédée a gravement manqué à ses obligations envers lui.

Pour éviter toutes complications, le financement des obsèques peut être pris en charge en tout ou partie par contrat obsèques ou acompte du capital de l’assurance décès, et il est possible de demander un règlement de la facture par la banque dans la limite de 5000€, à condition donc de garder des liquidités suffisantes.

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