Conclusions de l'audit
Voici l'aperçu des démarches et nos préconisations selon votre situation :
✵ Concernant les organismes et les tiers
Pour permettre à vos ayants droits une gestion facilitée des formalités administratives auxquelles ils seront soumis, nous vous conseillons de conserver les documents concernant les organismes concernés en lieu sûr mais qui leur est accessible.
Selon vos indications, les documents visés sont les suivants :
Afin d'envisager une transmission éclairée de votre patrimoine, il est important d'identifier vos héritiers, de connaitre leurs droits et le cas échéant la part de réserve héréditaire et celle de la quotité disponible.
Selon vos indications, vos héritiers et leurs droits sont les suivants :
Droits légaux (sans testament, donation hors part ou donation entre époux)
Dans votre situation, sans testament ou/et donation hors part, les enfants se répartissent équitablement entre eux votre succession.
Si un ou plusieurs enfants ne peut ou veut venir à la succession (prédécès, renonciation ou indignité successorale) :
- Vous n'avez qu'un seul enfant et il est prédécédé, renonçant ou indigne, les descendants de ce dernier sont appelés directement à la succession sans application de la représentation
- Vous avez plusieurs enfants dont l'un ou tous sont prédécédés, renonçant ou indignes, leurs descendants viennent par représentation de leur parent en concurrence avec vos enfants, et les calculs de part de réserve et fiscaux se tiennent selon les mêmes droits que ceux qui auraient été dévolus à l'héritier représenté.
Concernant le conjoint survivant, sans testament et/ou donation entre époux, ses droits sont en concours avec ceux des enfants. Il opte pour l'usufruit sur l'ensemble des biens existants à la succession OU le quart en pleine propriété.en présence d'enfants non communs au couple ne peut que bénéficier du quart en pleine propriété
Le conjoint bénéficie d'un droit temporaire au logement familial, d'un an et aux frais de la succession, et peut opter pour un droit viager au logement qui s'imputera sur ses droits en pleine propriété dans la succession.
Dans votre situation, sans testament, le conjoint reçoit l'intégralité de votre succession. En revanche, la moitié des biens que vous avez reçus de vos parents par donation ou succession revient à vos frères et sœurs au titre du droit de retour.
Dans votre situation, sans testament, le conjoint reçoit la moitié de votre succession, vos parents l'autre moitié à concurrence d'un quart chacun.
Le droit de retour légal des biens que vos parents vous ont transmis s'imputent sur leurs droits. Une clause de droit de retour a pu être inséré à l'acte de donation et, dans ce cas, la totalité des biens que vos parents vous ont transmis leur revient indépendamment de leurs droits dans la succession.
Dans votre situation, sans testament, le conjoint reçoit les trois quart de votre succession, votre parent le quart restant.
Le droit de retour légal des biens que votre parent vous a transmis s'imputent sur ses droits. Une clause de droit de retour a pu être inséré à l'acte de donation et, dans ce cas, la totalité des biens que votre parent vous a transmis leur revient indépendamment de ses droits dans la succession.
Dans votre situation, sans testament, chaque parent reçoit un quart de votre succession, le reste étant équitablement partagé entre vos frères/sœurs et/ou représentants.
Le droit de retour légal des biens que votre parent vous a transmis s'imputent sur ses droits. Une clause de droit de retour a pu être inséré à l'acte de donation et, dans ce cas, la totalité des biens que votre parent vous a transmis lui revient indépendamment de ses droits dans la succession.
Dans votre situation, sans testament, votre succession est équitablement partagée entre vos frères/sœurs et/ou représentants.
En l'absence de postérité, de frère, sœur, ou descendants de ces derniers, il est appliqué le principe de la fente successorale : la moitié revient à la branche maternelle et l'autre moitié à la branche paternelle.
Répartition quotité disponible / réserve héréditaire en cas de libéralités (testament, donation hors part)
En cas de donation ou testament au profit d'un tiers, ou donation hors part à l'un des héritiers dits réservataires (descendance donc enfants, petits enfants...) il faut veiller à respecter la quotité disponible, part dont vous pouvez disposer librement. En cas de dépassement, votre ou vos héritiers réservataires seront endroit d'agir en réduction pour recevoir leur part de réserve.
Si vous épuisez la quotité disponible, le conjoint ne peut plus opter pour le quart en pleine propriété et peut dans certaines situations être exhérédé. Il aura toutefois toujours le droit temporaire au logement qui ne peut lui être supprimé.
La seule manière d'octroyer des droits à votre partenaire de PACS est de l'instituer légataire dans la limite de la quotité disponible.
Dans votre situation, sans descendance, votre conjoint est héritier réservataire et sa part ne peut être inférieure à un quart de la succession. Les trois quart restant sont librement transmissibles à un tiers.
Dans votre situation, il n'y a aucune part de réserve héréditaire et la totalité de votre patrimoine est librement transmissible à un tiers.
La seule manière d'octroyer des droits à votre partenaire de PACS est de l'instituer légataire.
Votre testament peut être :
- par acte authentique rédigé selon vos dires par un notaire en présence de 2 témoins et enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)
- rédigé par vous-même sans notaire et laissé dans un endroit sûr (domicile, coffre...) ou remis à un notaire qui le conservera et l'enregistrera au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)
Il n'est pas conseillé d'y faire figurer vos dernières volontés en ce qui concerne ses obsèques ou le don d’organes. A cet effet, privilégiez un contrat obsèques.
Donation au dernier vivant (dite donation entre époux)
Par une donation au dernier vivant (aussi appelée donation entre époux), par contrat de mariage ou acte notarié distinct, le conjoint survivant dispose, en principe à défaut d'aménagement particulier, d'une option élargie :
- la quotité disponible ordinaire en propriété (indiquée ci-dessous)
- ou l'usufruit sur toute la succession
- ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
La donation entre époux peut présenter un avantage pour le conjoint survivant dans votre situation:
- Sans descendance et sans parent, la donation entre époux empêche le droit de retour des frères et sœurs et permet ainsi au conjoint d'éviter une situation d'indivision.
- En présence d'enfants issus de différentes unions, et sans donation entre époux, il n'a pas le choix et ne peut bénéficier que du quart en pleine propriété, alors qu'avec une donation entre époux il retrouve une option de surcroit élargie.
- Si vous n'avez pas de descendance et laissez 1 ou 2 parents, la donation entre époux permet au conjoint survivant de recevoir toute la succession et d'ainsi exhéréder les parent. Par contre, la disposition en faveur du conjoint n'annihile pas l'exercice par le ou les parents du droit de retour, légal ou conventionnel, sur le ou les biens qu'ils vous ont transmis par donation.
- La donation entre époux peut, selon ce qu'il y est indiqué, permettre également au conjoint de recevoir tous les biens (sans pouvoir empiéter sur la réserve héréditaire en présence d'héritiers réservataires au risque de devoir une indemnité de réduction) ou bien, à condition qu'au moins un héritier ait accepté la succession, limiter ses droits sur une partie seulement de ce qu'il doit recevoir au moyen d'un cantonnement (par exemple : le conjoint souhaite limiter son usufruit à un seul bien)
Après identification de vos héritiers et de leurs droits, il est nécessaire d'inventorier votre patrimoine, de calculer la fiscalité (droits de succession) et d'envisager la transmission et répartition
Selon vos indications, les points de vigilance sont les suivants :
✵ Concernant l'organisation de vos obsèques
Vos héritiers devront dans la semaine suivant votre décès organiser les obsèques.
Organisation
Deux possibilités :
- Selon vos dispositions prévues par testament, contrat obsèques ou d’assurance en prestation
- A défaut, la décision de l'organisation des obsèques et du choix des pompes funèbres revient aux héritiers.
Financement
Chaque héritier est tenu de participer au financement des frais d’obsèques, à proportion de sa part théorique dans la succession, qu’il soit renonçant ou acceptant.
Si un seul héritier a signé le contrat avec l'entreprise de pompes funèbres, il règle seul la facture et doit ensuite demander aux autres héritiers de rembourser leur part.
Seule exception : un héritier n'a pas à payer les frais funéraires si la personne décédée a gravement manqué à ses obligations envers lui.
Pour éviter toutes complications, le financement des obsèques peut être pris en charge en tout ou partie par contrat obsèques ou acompte du capital de l’assurance décès, et il est possible de demander un règlement de la facture par la banque dans la limite de 5000€, à condition donc de garder des liquidités suffisantes.
