0%
25%
La personne décédée pouvait être en situation de polyactivité ou polyretraite, comme par exemple cumuler la retraite et une activité de salarié ou indépendant, ou pouvait être retraité de plusieurs régimes.Il est donc important de préciser les possibles statuts professionnels du défunt ou de la défunte, l'activité principale étant réputée la plus ancienne sauf option.Voici la signification de certains termes :
Le terme "profession agricole" comprend les salariés et les non-salariés agricoles.• Les salariés agricoles sont :
• Les non-salariés agricoles sont :
Le terme "travailleur non salarié" (TNS) désigne une personne qui s’installe à son compte et exerce son activité en nom propre (entreprise individuelle) ou comme dirigeant de certaines sociétés (associé gérant EURL, gérant associé majoritaire SARL, associés SNC)Les organismes de sécurité sociale auxquels ces personnes sont affiliées différent selon la nature de leur activité (commerçant, industriel, artisan ou profession libérale réglementée ou non réglementée) mais leur protection sociale diffère de celle d'un salarié classique.
Le terme "assimilé salarié" désigne une personne qui est rattaché au régime général de la sécurité sociale et bénéficie dans ce cadre d’une protection sociale presque identique à celle d’un salarié classique. Les dirigeants assimilés salariés sont le gérant minoritaire/égalitaire d'une SARL, le président et le ou les directeurs généraux d'une SASU/SAS ou SA, le gérant non associé d'une EURL sauf conjoint de l'associé.A noter que tous les professionnels libéraux dirigeants de sociétés de capitaux (SA, SAS, SASU, SELAFA, SELAS, SELASU, SELCA) ou gérants minoritaires de SELARL ou SARL ont un statut de salarié au sens de la sécurité sociale et, en conséquence ne sont pas considérées comme travailleurs indépendants. Ils relèvent du régime général de la sécurité sociale.
50%
75%
Merci d'avoir pris le temps de compléter ce formulaireMerci de vérifier vos réponses, rentrer votre adresse mail et de confirmer pour connaître le résultat de l'audit
100%
Voici l'échéancier des démarches selon votre situation :
À l'hôpital ou à l’EHPAD, un médecin doit constater le décès et établir un certificat de décès.Ce document permet d’officialiser le décès d’une personne. Le certificat de décès est obligatoire pour déclarer le décès à la mairie et organiser les obsèques.
C'est l'hôpital ou l’EHPAD lui-même qui se charge ensuite de la déclaration de décès auprès de la mairie du lieu du décès. La déclaration du décès doit être faite dans un délai de 24 heures.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.Après constatation du décès, la famille de la personne décédée doit faire transférer le corps :soit dans la chambre mortuaire de l’hôpital (s'il y en a une),soit dans la la chambre funéraire d’une entreprise funéraire,soit au domicile de la personne décédée ou au domicile d’un des membres de la famille.
Vous devez appeler un médecin. Il peut s'agir du médecin traitant de la personne décédée ou d'un autre médecin (même à la retraite) ou de SOS Médecins.Le médecin vient sur place pour constater le décès.Il établit un certificat de décès. Ce document permet d’officialiser le décès d’une personne. Le certificat de décès est obligatoire pour déclarer le décès à la mairie et organiser les obsèques.
Dans le cas d'un décès d'une personne qui faisait un court séjour à l'étranger.1. Si une assurance voyage a été souscrite, vous devez contacter l'établissement concerné (organisme d'assistance ou compagnie d'assurance).
2. Vous devez déclarer le décès à l'officier d'état civil local. Dans de rares cas, il est possible de déclarer le décès directement à l'ambassade ou au consulat de France. Renseignez-vous auprès de l'autorité consulaire.Un acte de décès local est établi.Pour les démarches liées aux funérailles ou au rapatriement du corps du défunt, vous pouvez demander l'assistance de l'ambassade ou du consulat de France. L'ambassade ou le consulat de France peut vous apporter les aides suivantes :Information sur le coût d'une inhumation ou d'une incinération locale, ou d'un rapatriement en France ;indication des coordonnées de sociétés de pompes funèbres locales ou françaises intervenant à l'étranger ; assistance auprès des pompes funèbres locales en cas de problème de langueL'ambassade ou le consulat de France délivre aussi l'autorisation de transport de corps ou de cendres, en cas de rapatriement.
3. Même si ce n'est pas obligatoire, il est recommandé de demander la transcription de l'acte de décès en France.La mention du décès sera alors ajoutée sur l'acte de naissance français du défunt.La transcription est recommandée pour faciliter certaines démarches en France (succession, pension de retraite, réversion, etc.).Si le décès a lieu en Algérie, au Liechtenstein, au Luxembourg, au Maroc, à Monaco, en Pologne, en Suisse ou en Tunisie, vous devez faire la demande de transcription au Service central d'état civil. Dès que la transcription sera effectuée, vous pourrez obtenir des copies de l'acte de décès.Si le décès a lieu dans un autre pays, vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France. Dès que la transcription sera effectuée, l'ambassade ou le consulat de France fournira des copies de l'acte de décès.
Vous devez vérifier si la personne décédée a indiqué ses dernières volontés concernant :
Les proches doivent respecter les volontés de la personne décédée.
Si la personne décédée n'a pas indiqué ses volontés, la décision sur les obsèques appartient à ses proches.
Les dernières volontés peuvent avoir été présentées à l’oral en ce qui concerne ses obsèques ou le don d’organes.
Elles peuvent également avoir été écrites dans un testament :
Les dernières volontés peuvent également figurer dans un contrat obsèques conclu de son vivant par la personne décédée.
Des informations peuvent également avoir été rédigées par la personne décédée dans le cadre des directives anticipées.
Quand la personne décédée a indiqué ses volontés, ses proches doivent les respecter.
En cas de dispositions comme testament, contrat obsèques ou d’assurance en prestation, il convient de contacter les pompes funèbres désignées pour organiser les obsèques selon dispositions du défunt. Le financement des obsèques peut être pris en charge en tout ou partie par contrat obsèques ou acompte du capital de l’assurance décès, d'ou la nécessité de vérifier si un contrat a été souscrit auprès d’une entreprise de pompes funèbres ou mutuelle.
A défaut de disposition du défunt, la décision de l'organisation des obsèques et du choix des pompes funèbres revient aux héritiers.
Après la déclaration de décès, des formalités sont à effectuer jusqu'aux obsèques (déclaration préalable au transport du corps si nécessaire, autorisation de fermeture et fermeture du cercueil,autorisation inhumation ou crémation). L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.
A savoir que chaque héritier est tenu de participer au financement des frais d’obsèques, à proportion de sa part théorique dans la succession, qu’il soit renonçant ou acceptant. Si un seul héritier a signé le contrat avec l'entreprise de pompes funèbres, il règle seul la facture et doit ensuite demander aux autres héritiers de rembourser leur part.Seule exception : un héritier n'a pas à payer les frais funéraires si la personne décédée a gravement manqué à ses obligations envers lui.
Si la personne décédée détenait des avoirs bancaires, il est possible de demander un règlement de la facture par la banque dans la limite de 5000€.
Informer au plus tôt du décès les organismes bancaires dont vous avez la connaissance pour bloquer les comptes individuels (tous types de comptes : courant, livrets, épargne..), transformer compte joint en compte personnel, connaître l’existence potentielle d’un crédit et informer assurance crédit le cas échéantPuis pour connaitre la liste des comptes/coffres et s’assurer que tous les comptes ont été portés à votre connaissance, interroger le fichier national des comptes bancaires et assimilés.
(Rappel : Le compte individuel est un compte bancaire appartenant et au nom d’une seule personne. Les opérations (retrait, dépôt, etc.) ne peuvent être effectuées que par le titulaire du compte, sauf s’il donne procuration à une autre personne.)
Les procurations qui avaient été accordées sur ces différents comptes prennent fin au moment du décès.
Si un compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au versement des fonds par la banque au moment de la liquidation de la succession.
Malgré le blocage des comptes, ces opérations peuvent encore avoir lieu :
Il est possible de demander à la banque le règlement de certaines dépenses urgentes dans la limite de 5 000 € (et sous réserve des fonds) :
En ce qui concerne la demande de clôture définitive des comptes, il est conseillé de faire la demande après avoir eu connaissance des éléments permettant d'accepter ou de renoncer à la succession.
Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 000 €, la demande de clôture des comptes et le versement des sommes y figurant
peuvent être faits par les héritiers. Ils doivent remettre à l'établissement bancaire l'attestation signée par tous, par laquelle ils certifient certaines informations
Si le montant total des sommes détenues par l'établissement est supérieur à 5 000 €, un acte de notoriété est nécessaire pour procéder au déblocage des comptes
S’il existe des héritiers domiciliés à l’étranger, le déblocage des fonds par l'établissement bancaire est conditionné à la production d’un certificat, émanant de l’administration fiscale française, d’acquittement des droits de succession ou de non-exigibilité, le cas échéant.
(Rappel : un compte joint est un compte bancaire appartenant à plusieurs cotitulaires, les opérations (retrait, dépôt…) pouvant être effectuées par chacun des cotitulaires.)
Les comptes joints ne sont pas bloqués du fait du décès de l'un de ses cotitulaires. L'époux(se) ou le/la partenaire du Pacs ou le/la concubin(e) de la personne décédée peut effectuer toutes les opérations bancaires souhaitées (retrait, dépôt, virement, etc.).
Toutefois, les comptes joints suivent les règles de dévolution successorale
La moitié des sommes y figurant revient aux héritiers. Ainsi, pour protéger leurs intérêts et éviter que le cotitulaire ne vide le compte, il est prévu que les héritiers puissent demander la clôture du compte.
Dans l'éventualité où le cotitulaire aurait fait un retrait supérieur à ce qu'il lui revient, les héritiers pourront exiger le remboursement. La règle est particulière dans le cas du conjoint optant pour l’usufruit, celui ayant ce que l’on nomme un “quasi-usufruit” sur les comptes bancaires.
En l'absence d'héritier, le compte pourra devenir un compte bancaire individuel du cotitulaire survivant.
En cas de solde positif au jour du décès, la part appartenant à la personne décédée est déterminée lors du règlement de la succession.En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de régler la totalité des sommes correspondantes.
(Rappel : Le compte indivis, appelé aussi compte en indivision, est un compte bancaire appartenant à plusieurs cotitulaires, sur lequel toutes les opérations (retrait, dépôt…) doivent être validées par tous les cotitulaires.)
Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage des comptes indivis.
La demande de clôture du compte nécessitera l'accord de l'ensemble des cotitulaires.
Les conditions de clôture du compte joint sont les mêmes que celles d'un compte individuel (compte au nom d'un seul titulaire).
Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
Lorsqu'une personne est entrepreneur individuel (ou micro-entrepreneur), elle n'a pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel dédiée à son activité.
De ce fait, au décès de l'entrepreneur individuel, le compte lié à son activité est celui de son compte bancaire individuel. Du fait du décès, le compte est bloqué.
Toutefois, la personne décédée a pu ouvrir un compte distinct (dans l'éventualité où son chiffre d'affaires annuel dépassait 10 000 € durant 2 années consécutives). Ce compte n'est pas considéré comme un compte bancaire professionnel mais assimilé à un compte individuel. Au décès, il est bloqué et les procurations qui avaient été accordées sur ce compte prennent fin au moment du décès. Les conditions de clôture de ce compte distinct sont les mêmes que celles d'un compte individuel (compte au nom d'un seul titulaire).
Si la personne décédée était dirigeant d'une société avec ou sans associés, le compte bancaire n'est pas bloqué car il s'agit du compte bancaire de la société. Sa gestion relève des associés et des héritiers de la personne décédée.
Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage des portefeuilles de titres de la personne décédée.En principe, la banque ne peut plus effectuer d'achat ou de vente de titres. Elle pourra le faire seulement si tous les héritiers donnent leur accord.
A noter que le portefeuille peut ne pas être vendu mais transféré en tout ou partie à l’un ou plusieurs des héritiers en lui/leur attribuant lors du partage
Le décès d'un titulaire d’un PER bancaire adossé à un compte-titres entraine sa clôture et les sommes figurant sur le plan intègrent dès lors la succession. Elles doivent être partagées entre ses héritiers en fonction des droits dans la succession de chacun, et sont soumises aux droits de succession dans les conditions de droit commun.
Jusqu'en octobre 2020, les travailleurs non salariés (TNS) avaient la possibilité de souscrire un contrat retraite dit Madelin.Pour les souscripteurs n'ayant pas transféré leur contrat retraite Madelin en PER :Les sommes versées aux bénéficiaires désignés n'intègrent pas la succession. Il convient de contacter l'organisme afin de signifier le décès et de connaitre les modalités de versement selon les modalités du contrat.
Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage de l'accès au coffre loué par la personne décédée. Les procurations qui avaient été accordées sur le coffre prennent fin au moment du décès.
Si le coffre est lié à un compte joint, il n'est pas bloqué. Toutefois, il est recommandé de demander le blocage et de faire procéder à un inventaire en présence des héritiers et du cotitulaire du coffre pour sauvegarder les intérêts de chacun.
⚠️ Vous indiquez que la personne décédée était marié sous le régime de communauté meubles et acquêts (par contrat ou régime légal antérieur au 1er février 1966 et sans modification pour adopter le régime de communauté réduite aux acquêts).Ainsi, sans preuve de fonds/valeurs considérés comme propres par nature (pension invalidité ou alimentaire, dommages et intérêts perçus…), l'ensemble des comptes bancaires et valeurs mobilières, quelques soient leur date (avant ou pendant mariage) ou moyen d'acquisition (achat, donation, succession), sous compte individuel ou compte joints/indivis, sont réputés être des biens communs, la moitié intégrant donc la succession, et l'autre revenant au conjoint survivant.
⚠️ Vous indiquez que la personne décédée était marié sous le régime de communauté réduite aux acquêts.Ainsi, sans preuve d'une acquisition des fonds/valeurs antérieure au mariage ou reçus par donation/succession ou considérés comme propres par nature (pension invalidité ou alimentaire, dommages et intérêts perçus…) , l'ensemble des comptes bancaires et valeurs mobilières, sous compte individuel ou compte joints/indivis, sont réputés être des biens communs, la moitié intégrant donc la succession, et l'autre revenant au conjoint survivant.
⚠️ Vous indiquez que la personne décédée était marié sous un régime conventionnel de communauté universelle.Ainsi, sauf exclusion de certains biens prévus au contrat ou autre clause particulière, l'ensemble des comptes bancaires et valeurs mobilières, sous compte individuel ou compte joints/indivis, acquis avant ou pendant le mariage, sont des biens communs.Si absence de clause d'attribution intégrale, la moitié de la masse commune intègre la succession, et l'autre revient au conjoint survivant. En cas de clause d'attribution, l'ensemble de la masse commune revient au conjoint.
⚠️ Vous indiquez que la personne décédée était marié sous un régime conventionnel de participation aux acquêts.Ainsi, hors biens acquis avant le mariage ou reçus par succession/donation, et selon les clauses du contrat et sauf exclusions de certains biens, l’enrichissement de chacun des époux durant le mariage est calculé afin que les gains soient partagés équitablement entre les conjoints, donnant lieu à une créance de participation.
⚠️ Vous indiquez que la personne décédée était marié sous un régime conventionnel de séparation.Ainsi, les comptes bancaires et valeurs mobilières au nom d'un seul époux sont sa propriété exclusive, ceux indivis sont réputés appartenir pour moitié chacun sauf répartition particulière, et ceux joints appartiennent pour moitié à chaque époux.
⚠️ Vous indiquez que la personne décédée avait conclu un pacte de solidarité civile (PACS).Il est essentiel de connaitre le régime choisi :- En régime de séparation, les biens sont réputés indivis mais chaque partenaire peut prouver par tous moyens que les biens acquis avant et pendant le PACS leurs sont personnels (facture, titre…). Les biens acquis ensemble sont indivis selon les quotes-parts stipulées à l'acte, à défaut de précision pour moitié chacun.Ainsi, les comptes bancaires et valeurs mobilières au nom d'un seul partenaire sont sa propriété exclusive, ceux indivis sont réputés appartenir pour moitié chacun sauf répartition particulière, et ceux joints appartiennent pour moitié à chaque partenaire. - En régime d'indivision, tous les biens sont réputés indivis pour moitié, même ceux acquis par un seul des partenaires au cours du PACS, sans recours de l'un d'eux contre l’autre au titre d’une contribution inégale. Charge à chaque partenaire de prouver par tous moyens qu'un bien lui est personnel (les biens acquis avant conclusion du PACS ou reçus par donation/succession et une liste de 6 exceptions, dont les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit (art. 515-5-2 c. civ.))Ainsi, tels que délimités à l’article 515-5-2 du Code civil les comptes bancaires de sommes d'argent au nom d'un seul partenaire sont sa propriété exclusive, ceux indivis sont réputés appartenir pour moitié chacun sauf répartition particulière, et ceux joints appartiennent pour moitié à chaque partenaire, et les comptes de valeurs mobilières au nom d'un seul partenaire, ceux indivis et joints sont réputés indivis à proportion de moitié pour chaque partenaire, sauf si l'un des partenaire prouve par tous moyens ceux qui lui sont personnels.
Cependant, il est primordial de se référer aux clauses du contrat de mariage pour connaitre la qualification et répartition exacte des comptes et valeurs mobilières: propres ou de communauté en régime conventionnel communautaire, personnels ou indivis en régime séparatiste.
Annoncer le décès aux proches (faire part, avis décès..)
Vous devez contacter l'employeur ou les employeurs de la personne décédée pour l’informer du décès et demander le solde de tout compte ainsi que coordonnées de la mutuelle professionnelle et faire valoir vos droits au capital décès auprès de l'employeur (en cas de contrat groupe de prévoyance)
Pour les salariés du privé et dirigeants d'entreprises de moins de 100 salariés (sauf exception, les salariés de la fonction publique et du secteur agricole n’y ont pas accès), il est utile de vérifier l'existence d'un Plan Epargne Entreprise (PEE) ou Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO).Lorsque survient le décès du titulaire d'un compte d'épargne salariale, les héritiers doivent demander le versement du capital au gestionnaire sous 6 mois pour bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les plus-values.
Si vous n'avez pas les coordonnées du ou des employeurs, vous pouvez consulter un bulletin de salaire récent de la personne décédée.
Si la personne décédée était inscrite à France Travail, vous devez informer l’agence afin de faire cesser le versement des allocations, demander l’allocation décès et les allocations chômage qui restent dues.
Selon la situation, vous devez contacter les divers organismes sociaux suivants pour régulariser la situation. Certains documents et informations pourront être demandés (acte de décès, livret de famille, dernier relevé, contrats, carte vitale, numéro de sécurité sociale…)
Selon vos indications, il semble que le défunt était affilié à :
- Régime général dont l'organisme référent est la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) ou régime spécial (autre que ceux de la fonction publique) dont l'organisme dépend de l'entreprise ou du domaine d'activité. Pour rappel, la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) est gérée depuis 2020 par le régime général de la sécurité sociale.
- Régime agricole dont l'organisme est la caisse de la MSA (Mutualité Sociale Agricole)
- Régime spécial des fonctionnaires dont la caisse dépend de l'affectation :organismes mutualistes pour les fonctionnaires d’État ; une caisse nationale spécifique, la Caisse nationale militaire de Sécurité sociale (CNMSS), pour les militaires ; CPAM pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
Selon vos indications, il semble que le défunt était affilié à:
-Une mutuelle professionnelle. Contactez l'employeur pour connaitre les coordonnées.
-Complémentaire santé de la fonction publique. L’interlocuteur varie selon affectation.
-Mutuelle ou complémentaire santé à titre personnel optionnelle.
-Contrat de prévoyance Madelin optionnel pour les travailleurs non salariés (TNS)
Le changement de situation peut rendre éligible l'un des ayants-droits (allocation de soutien familial, aide au logement, RSA...).Vous devez contacter la CAF (Caisse d'allocations familiales) de la personne décédée pour l’informer du décès de l'allocataire ou percevoir des prestations le cas échéant.Si l'un des proches était rattaché au foyer du défunt, les services d’Etat civil transmettent à la Caf l’information du décès et vous n’avez donc pas besoin de déclarer le décès.
- Régime général dont l'organisme référent est la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) ou régime spécial (autre que ceux de la fonction publique) dont l'organisme dépend de l'entreprise ou du domaine d'activité
- Régime agricole dont l'organisme est la caisse de la MSA (Mutualité Sociale Agricole).
- Régime de la fonction publique dont la caisse dépend de l'affectation:Le service des retraites de l'État (SRE) gère le régime de retraite des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires, par l’intermédiaire d’un fonds spécifique pour les ouvriers des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) : le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE), qui est géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), tandis que la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) gère le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, pour les stagiaires et titulaires effectuant une durée hebdomadaire de service égale ou supérieure à 28 heures.
- Régime spécial des professions libérales dont l'organisme référent est la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CnavPL) ou la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français). Cependant, la loi de financement de la sécurité sociale 2018 a modifié le périmètre des professions libérales relevant de la Cipav, l'une des sections de la CnavPL. Ainsi, de nombreux professionnels libéraux non réglementés relèvent du régime général par affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) depuis le 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs et le 1er janvier 2019 pour les autres régimes, ainsi que ceux ayant crée leur structure antérieurement et ayant fait la demande de changement.
Vous devez contacter la/les caisse(s) de retraite du régime de base et complémentaire auxquelles la personne décédée était rattachée pour les informer du décès et demander la situation au jour du décès.Selon vos indications, il semble que le défunt était affilié à :
➢ Régime de base :
- Régime général dont l'organisme référent est la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse) représentée en région par les CARSATOu régime spécial (autre que ceux de la fonction publique) dont l'organisme dépend de l'entreprise ou du domaine d'activité.
- Régime spécial des retraites de base des professions libérales dont l'organisme référent est la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CnavPL) ou la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français). Cependant, la loi de financement de la sécurité sociale 2018 a modifié le périmètre des professions libérales relevant de la Cipav, l'une des sections de la CnavPL. Ainsi, de nombreux professionnels libéraux non réglementés relèvent du régime général par affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) depuis le 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs et le 1er janvier 2019 pour les autres régimes, ainsi que ceux ayant crée leur structure antérieurement et ayant fait la demande de changement.
➢ Régime complémentaire :
- AGIRC-ARRCO pour les salariés cadres et non cadres du privé, les salariés agricoles, les agents contractuels de la fonction publique.Ou régime complémentaire spécial (autre que ceux de la fonction publique) dont l'organisme dépend de l'entreprise ou du domaine d'activité.Les professionnels libéraux réglementés assimilés salariés sont exclus du régime de base des professions libérales mais bénéficie du régime d'assurance vieillesse complémentaire de leur caisse professionnelle.
- Retraite Complémentaire des Indépendants (RCI) pour les travailleurs non salariés (TNS) commerçants, artisans ou industriels, qui est gérée par l'Assurance retraite représentée en région par les Carsat.
- IRCANTEC pour les agents non titulaires de l'Etat (contractuels)
-MSA pour les travailleurs non salariés agricoles (chef d'exploitation, collaborateur, aides familiaux et leurs ayants droit) AGIRC-ARRCO pour les salariés agricoles
- La Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) pour les agents titulaires de la Fonction publique et parapublique.
- Régime spécial des retraites complémentaires des professions libérales dont l'organisme référent est la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CnavPL) ou la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français). Cependant, la loi de financement de la sécurité sociale 2018 a modifié le périmètre des professions libérales relevant de la Cipav, l'une des sections de la CnavPL. Ainsi, de nombreux professionnels libéraux non réglementés relèvent de l'AGIRC-ARRCO depuis le 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs et le 1er janvier 2019 pour les autres régimes, ainsi que ceux ayant crée leur structure antérieurement et ayant fait la demande de changement.
-MSA pour les travailleurs non salariés agricoles (chef d'exploitation, collaborateur, aides familiaux et leurs ayants droit)
Dans les DROM l'organisme est l'une des Caisses générales de Sécurité sociale (CGSS) ou la SSI qui assurent l'ensemble des rôles de la Sécurité sociale (notamment les branches « Maladie », « Vieillesse et veuvage » et « Recouvrement »), dévolus en métropole aux URSSAF, CARSAT, CPAM et MSA, pour la Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion. En Polynésie française la Caisse de prévoyance sociale (CPS) s'occupe de l'ensemble du système de Sécurité sociale du territoire. En Nouvelle-Calédonie le régime de Sécurité sociale est géré par la CAFAT.
Services du département:Le montant des sommes versées au titre de certaines aides pourra être récupéré sur la succession, selon certains seuils et abattements. Le cas échéant, vous devez contacter les services du département compétents selon l'allocation, pour régulariser la situation et connaitre le montant de la récupération. Voici les précisions concernant les aides qui vous concernent :
Si le/la défunt(e) est décédé(e) à l'hôpital,prévenir au plus vite la direction de l'Ehpad dans lequel il/elle séjournait avant son hospitalisation en joignant une copie de l'acte de décès.
Relisez le contrat de séjour (ou le document individuel de prise en charge) qui a été signé avec l'Ehpad : il prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation en cas de décès.
Tant que les objets personnels de la personne décédée ne sont pas retirés de la chambre occupée, le contrat de séjour court toujours.Si les objets personnels ne peuvent être retirés dans les 6 jours après le décès, l'Ehpad peut facturer l'occupation. Le montant réclamé ne pourra pas dépasser celui correspondant au socle de prestations dû pour une durée maximale de 6 jours. Les charges relatives à la restauration sont déduites du montant facturé.
Une fois les effets personnels de la personne décédée retirés, la chambre est libérée. Un état des lieux contradictoire de sortie, en présence des héritiers ou du représentant légal de la personne décédée et le responsable de l'établissement, peut avoir lieu.
À partir de ce moment, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès, mais non payées, peuvent être facturées par l'établissement. Ces frais constituent une dette qui pèse sur les héritiers et sont déduits du dépôt de garantie (dont le montant correspond à 30 jours de frais d'hébergement).
Le dépôt de garantie et les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès sont restituées dans les 30 jours suivant le décès.
Si la personne décédée ne possédait pas de bien immobilier, il est utile de demander à l’établissement une attestation de non possession de meubles à présenter lors du dépôt de la déclaration fiscale de succession pour éviter l’application du forfait mobilier.
La personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié. Elle doit s'assurer qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf.Si besoin, elle peut procéder à la rectification auprès de cet organisme.
Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.
Dès que possible, vous devez informer le salarié du décès du particulier employeur et lui envoyer un document écrit.La situation varie selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
Si la personne décédée louait sa résidence principale, vous devez prévenir le propriétaire du bien.
Vous pouvez trouver ses coordonnées, par exemple, dans le bail ou sur une quittance de loyer. Vous pouvez aussi vous rapprocher de l’agence immobilière, de l’administrateur de biens ou du bailleur social à qui a été confiée la gestion du bien.
Si le logement était un logement de fonction, il faudra contacter l’employeur de la personne décédée.
En principe, le décès du locataire ne met pas fin au contrat de location (appelé bail) de sa résidence principale
Il existe des exceptions :
Vous devez vous procurer une copie du bail pour connaître le régime applicable (loi 1989, loi 1948, HLM).
Le décès n'entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat d'assurance habitation. Celui-ci demeure en vigueur au profit des héritiers du défunt.
Cependant, vous devez informer l'assureur auprès duquel un contrat d'assurance habitation avait été souscrit en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception, en mentionnant le numéro de contrat et en fournissant une copie de l'acte de décès.
Vérifiez la date de paiement de la prime d'assurance pour garantir la couverture du bien. Jusqu'à ce que le logement soit attribué à un héritier, les paiements ultérieurs incombent aux héritiers ou au conjoint survivant.
Dans cette situation, vous avez deux options :
1. Résilier le contrat d'assurance habitation : L'assureur ne peut s'y opposer.
2. Transférer le contrat d'assurance habitation au profit de la personne qui bénéficie du maintien dans les lieux.
L'assureur dispose alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
Si le transfert est accepté, les prochaines cotisations seront à la charge du nouveau titulaire du contrat.
La garantie décès est toujours présente dans un contrat d'assurance emprunteur mais il convient de vérifier sa portée.
Elle intervient en cas de décès de l'emprunteur avant un âge limite. L'assureur verse à la banque le capital restant dû au jour du décès, selon le montant assuré.L’assurance à pu être souscrite auprès de la banque ou d’un de ses partenaires, ou bien d’un autre assureur.
Selon le contrat d'assurance, l'indemnisation peut avoir lieu dès la signature du contrat ou après un délai de carence.Le contrat d'assurance peut prévoir des situations où l'indemnisation est exclue (exclusions de garantie). Par exemple : suicide, pratique d'un sport dangereux.
Se reporter aux conditions prévues au contrat remis lors de la souscription.
Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance automobile. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée.
Si vous souhaitez utiliser le véhicule avant qu'il ne soit attribué à un héritier, donnée, vendu ou détruit, vous devez vérifier, dans le contrat d'assurance, si le prêt de volant est autorisé avec ou sans franchise
Dans un premier temps, vous devez, dans les 15 jours après le décès, prévenir l’assureur auprès duquel la personne décédée avait souscrit ce contrat. Vous pourrez demander si d’autres contrats (par exemple, assurance habitation) auraient été signés auprès de ce même assureur.
Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique).
Votre courrier doit :
Dans un deuxième temps, vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le véhicule est couvert par l’assurance. Tant que le véhicule n’est pas attribué à un héritier, donnée, vendu ou détruit, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée.
Dans un troisième temps, vous avez la possibilité de :
⚠️ Si le véhicule est sous contrat de location avec option d'achat (LOA) la personne décédée n'en était pas propriétaire mais locataire. Il est nécessaire de signifier sous un mois le décès au bailleur et aux assureurs (assurance responsabilité civile et assurance décès), dont les coordonnées se trouvent dans le contrat, ainsi que le montant du solde à devoir, le versement ou non d'un dépôt de garantie. Si une assurance décès a été souscrite c'est en principe, selon les clauses du contrat, l'assureur qui prend en charge le solde des versements, les héritiers ayant la possibilité de régler le montant de l'option d'achat prévu au contrat ou de restituer le véhicule. Dans le cas contraire ou si les conditions ne sont pas remplies, les héritiers doivent verser le solde des versements et peuvent décider d'acheter le véhicule en réglant le montant de l'option d'achat prévu au contrat ou de le restituer.
Il convient de mettre à jour l'adresse de correspondance afin de faciliter les correspondances liées aux démarches ultérieures. Vous n’êtes pas tenu d’envoyer un certificat de décès au centre des finances publiques du domicile du défunt. L’information parvient automatiquement aux services des finances publiques.
Le conjoint (mariage) ou partenaire (PACS) survivant doit déclarer le changement de situation à son centre des impôts dans les 2 mois qui suivent le décès.Il peut aussi confirmer ou modifier ses coordonnées bancaires et/ou indiquer une évolution de ses revenus.Le taux de prélèvement à la source sera alors mis à jour.
Le décès de l’employeur-personne physique met en principe fin aux contrats de travail conclus avec les salariés.Comme le décès de l’employeur-personne physique est assimilé à un licenciement, les salariés ont droit dans ce cas aux indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés.
D’autre part, si personne ne poursuit l’activité, il y a cessation de l’entreprise et le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale pourra être poursuivi contre les héritiers ou sur l’actif successoral.
En revanche, si l’entreprise survit au décès de l’employeur, ses ayants droit devront poursuivre les relations contractuelles avec les salariés de l’entreprise. A ce titre, les héritiers (héritiers légitimes, héritiers naturels et conjoint survivant) seront également tenus de verser les cotisations non acquittées du fait du décès.Un compte cotisant employeur est alors ouvert aux héritiers de l’employeur décédé. Ce compte reste actif jusqu’à la reprise définitive par un successeur. Il est aussi possible en cas de pluralité d'ayants droit de transférer le patrimoine de l'entreprise individuelle au capital d'une société pluripersonnelle crée ou non à cet effet.
Egalement, il convient de contacter le centre de formalités des entreprises (CFE) pour demander la radiation ou le maintien provisoire, en cas de poursuite de l'exploitation, de l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.
Dans le cas d’une société, si le défunt est le représentant/dirigeant d’une personne morale employeur (gérant d’une SARL, par exemple), le décès n’affecte pas la personne morale, le remplacement du représentant légal de la personne morale n’entraînent pas de cession ou de cessation de l’entreprise.Le décès d'un associé ou actionnaire n’entraîne pas en principe dissolution de la société, mais des dispositions statutaires peuvent être prévues (exemple : agrément des associés).Le changement du représentant légal et/ou la transmission des parts impliquent une modification des statuts en assemblée générale, formalités auprès du greffe et publication d'une annonce légale de modification statutaire
Dans le cas de société unipersonnelle (EURL ou SASU) et de pluralité d'héritiers il est essentiel de faire ces mêmes démarches nécessaires au passage en société pluripersonnelle: modification des statuts en assemblée générale, formalités auprès du greffe et publication d'une annonce légale de modification statutaire
Si la personne décédée était un travailleur non salarié (entreprise individuelle, gérant associé unique d'EURL/SASU, gérant associé majoritaire d'une SARL, associés d'une SNC), vous devez contacter l'Ursaff de la personne décédée pour l’informer du décès.
⚠️ Vous indiquez que la personne décédée était marié sous un régime conventionnel de séparation.Ainsi, l'entreprise individuel ou/et titres de sociétés au nom de l'époux décédé sont sa propriété exclusive et intègrent la succession. Si le conjoint survivant a participé avec ses deniers à la création de l'entreprise, la succession est débitrice envers lui au titre d'une créance entre époux.
⚠️ Vous indiquez que la personne décédée était marié sous un régime conventionnel de participation aux acquêts.Ainsi, hors biens acquis avant le mariage ou reçus par succession/donation, et selon les clauses du contrat et sauf exclusions de certains biens, l’enrichissement de chacun des époux durant le mariage est calculé afin que les gains soient partagés équitablement entre les conjoints, donnant lieu à une créance de participation. S'agissant des sociétés de capitaux (SAS,SA,SCA hormis l'EURL et SARL), les titres que sont les actions sont partagés en nature et en valeur pour moitié entre la succession et le conjoint survivant, S'agissant d'une entreprise individuelle et/ou parts sociales de société de personne (SNC,SCS et sociétés civiles) ou EURL/SARL, une distinction s'opère (appelée distinction entre le titre et la finance) : - Dans le cas d'une entreprise individuelle ou société citées ci-dessus dans laquelle le conjoint survivant n'est pas également associé ou actionnaire, l'entreprise ou les droits sociaux non négociables (en nature) ne sont pas à partager pour moitié entre la succession et le conjoint mais seulement leur valeur. - Dans le cas d'une société dans laquelle le conjoint survivant est également associé, pour les parts appartenant au défunt le mécanisme de la distinction s'opère également mais le conjoint survivant étant associé il est envisageable, qu'il ait son mot à dire quant à l'agrément du ou des héritiers. En cas de refus d'agrément, les parts lui revenant, et pour les parts appartenant au conjoint survivant, la distinction s'opère également, la valeur étant rapportée à la communauté, dont la moitié intègre la succession, et le titre restant propre au conjoint qui peut céder ses parts mais dont le prix de cession sera retenu comme valeur lors des opérations de liquidation-partage de la succession.
⚠️ Vous indiquez que la personne décédée était marié sous un régime conventionnel de communauté universelle.Ainsi, sauf exclusion de certains biens prévus au contrat ou autre clause particulière, l'entreprises individuel ou/et titres de sociétés sont réputés être des biens communs, la moitié intégrant donc la succession, et l'autre revenant au conjoint survivant.S'agissant des sociétés de capitaux (SAS,SA,SCA hormis l'EURL et SARL), les titres que sont les actions sont partagés en nature et en valeur pour moitié entre la succession et le conjoint survivant en l'absence de clause d'attribution intégrale, et recueillis en totalité par le conjoint en cas de clause d'attribution. S'agissant d'une entreprise individuelle et/ou parts sociales de société de personne (SNC,SCS et sociétés civiles) ou EURL/SARL, une distinction s'opère (appelée distinction entre le titre et la finance) : - Dans le cas d'une entreprise individuelle ou société citées ci-dessus dans laquelle le conjoint survivant n'est pas également associé ou actionnaire, l'entreprise ou les droits sociaux non négociables ne sont pas à partager pour moitié en nature entre la succession et le conjoint mais seulement la moitié de leur valeur. - Dans le cas d'une société dans laquelle le conjoint survivant est également associé, pour les parts appartenant au défunt le mécanisme de la distinction s'opère également mais le conjoint survivant étant associé il est envisageable, qu'il ait son mot à dire quant à l'agrément du ou des héritiers. En cas de refus d'agrément, les parts lui revenant, et pour les parts appartenant au conjoint survivant, la distinction s'opère également, la valeur étant rapportée à la communauté, dont la moitié intègre la succession, et le titre restant propre au conjoint qui peut céder ses parts mais dont le prix de cession sera retenu comme valeur lors des opérations de liquidation-partage de la succession.
⚠️ Vous indiquez que la personne décédée était marié sous le régime légal de communauté réduite aux acquêts.Ainsi, sans preuve d'une création de l'entreprise ou acquisition des titres antérieure au mariage ou reçu par donation/succession, ceux-ci sont réputés être des biens communs, la moitié intégrant donc la succession, et l'autre revenant au conjoint survivant.S'agissant des sociétés de capitaux (SAS,SA,SCA hormis l'EURL et SARL), les titres que sont les actions sont partagés en nature et en valeur pour moitié entre la succession et le conjoint survivant, S'agissant d'une entreprise individuelle et/ou parts sociales de société de personne (SNC,SCS et sociétés civiles) ou EURL/SARL, une distinction s'opère (appelée distinction entre le titre et la finance) : - Dans le cas d'une entreprise individuelle ou société citées ci-dessus dans laquelle le conjoint survivant n'est pas également associé ou actionnaire, l'entreprise ou les droits sociaux non négociables ne sont pas à partager pour moitié en nature entre la succession et le conjoint mais seulement la moitié en valeur. - Dans le cas d'une société dans laquelle le conjoint survivant est également associé, pour les parts appartenant au défunt le mécanisme de la distinction s'opère également mais le conjoint survivant étant associé il est envisageable, qu'il ait son mot à dire quant à l'agrément du ou des héritiers. En cas de refus d'agrément, les parts lui revenant, et pour les parts appartenant au conjoint survivant, la distinction s'opère également, la valeur étant rapportée à la communauté, dont la moitié intègre la succession, et le titre restant propre au conjoint qui peut céder ses parts mais dont le prix de cession sera retenu comme valeur lors des opérations de liquidation-partage de la succession.
Cependant, il est primordial de se référer aux clauses du contrat de mariage pour connaitre la qualification et répartition exacte des titres et/ou de l'entreprise individuelle: propres ou de communauté en régime conventionnel communautaire, personnel donnant lieu à créance entre époux ou non en régime séparatiste.
⚠️ Vous indiquez que la personne décédée avait conclu un pacte de solidarité civile (PACS).Il est essentiel de connaitre le régime choisi :- En régime de séparation, les biens sont réputés indivis mais chaque partenaire peut prouver par tous moyens (Kbis, statuts..) que l'entreprise individuelle ou/et les titres de sociétés, qu'ils aient été crées ou acquis, avant et pendant le PACS, leurs sont personnels. - En régime d'indivision, il convient de distinguer les biens crées des biens acquis :Les entreprises individuelle et titres de sociétés créées au cours du PACS par l'un des partenaires lui sont personnels.Les fonds (de commerce, libéraux ou artisanaux) et les titres acquis par l'un des partenaires sont indivis pour moitié chacun, et chaque partenaire acquiert la qualité d'associé/actionnaire pour la moitié des titres acquis. La présomption d'indivision des droits sociaux peut être écartée dans l'acte d'apports ou dans les statuts (apport de sommes acquises avant PACS ou reçues par donation/succession)
⚠️ Vous indiquez que la personne décédée était marié sous le régime de communauté meubles et acquêts (par contrat ou régime légal antérieur au 1er février 1966 et sans modification pour adopter le régime de communauté réduite aux acquêts).Ainsi, l'ensemble des fonds de commerce et titres, quelques soient leur date ou moyen d'acquisition, sont réputés être des biens communs, la moitié intégrant donc la succession, et l'autre revenant au conjoint survivant.S'agissant des sociétés de capitaux (SAS,SA,SCA hormis l'EURL et SARL), les titres que sont les actions sont partagés en nature et en valeur pour moitié entre la succession et le conjoint survivant, S'agissant d'une entreprise individuelle et/ou parts sociales de société de personne (SNC,SCS et sociétés civiles) ou EURL/SARL, une distinction s'opère (appelée distinction entre le titre et la finance) : - Dans le cas d'une entreprise individuelle ou société citées ci-dessus dans laquelle le conjoint survivant n'est pas également associé ou actionnaire, l'entreprise ou les droits sociaux non négociables ne sont pas à partager pour moitié en nature entre la succession et le conjoint mais seulement la moitié en valeur. - Dans le cas d'une société dans laquelle le conjoint survivant est également associé, pour les parts appartenant au défunt le mécanisme de la distinction s'opère également mais le conjoint survivant étant associé il est envisageable, qu'il ait son mot à dire quant à l'agrément du ou des héritiers. En cas de refus d'agrément, les parts lui revenant, et pour les parts appartenant au conjoint survivant, la distinction s'opère également, la valeur étant rapportée à la communauté, dont la moitié intègre la succession, et le titre restant propre au conjoint qui peut céder ses parts mais dont le prix de cession sera retenu comme valeur lors des opérations de liquidation-partage de la succession.
Si le montant de l’actif brut de succession est inférieur à 5000€, et s' il n’existe pas de disposition de dernières volontés (testament ou donation entre époux), une attestation d’hérédité délivrée par la Mairie ou établie et signée par l’ensemble des héritiers suffit.
Si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5000€ et/ou si il existe une disposition de dernières volontés (testament ou donation entre époux) et/ou un bien immobilier, un acte de notoriété devra être établi par un notaire. Cet acte, qui contient un certain nombre d’informations (identité du défunt, existence ou non de dispositions, identité des héritiers et parts leurs revenants), sera demandé par une grande majorité d’organismes pour de nombreuses démarches, et notamment pour procéder au déblocage des comptes bancaires.
La déclaration fiscale de succession, formulaire CERFA pour déterminer les droits et à déposer au centre des impôts du dernier domicile du défunt, n’est cependant pas obligatoirement établi par un notaire. Voir plus bas si cela vous concerne, le dépôt n'étant pas obligatoire dans certains cas.
Voir plus bas si concerné. Si vous êtes le seul héritier il n'est pas nécessaire d'établir cet acte.
Si la succession comprend un ou des biens immobiliers il convient de mandater un notaire aux fins d'établir une attestation de propriété immobilière qui est un titre déclaratif attestant le transfert de propriété du défunt à ses héritiers du fait de son décès.À noter: Si la personne décédée était usufruitière aucune attestation de propriété n'est requise, le transfert de propriété s'étant déjà opéré lors de la transmission de la nue-propriété.
⚠️ Vous indiquez que la personne décédée était marié sous le régime de communauté meubles et acquêts (par contrat ou régime légal antérieur au 1er février 1966 et sans modification pour adopter le régime de communauté réduite aux acquêts).Ainsi, sans preuve d'une acquisition du ou des immeubles antérieure au mariage ou reçu par donation/succession ou de clause d'emploi/remploi prévu au titre d'une acquisition pendant mariage, l'ensemble des biens immobiliers, sont réputés être des biens communs, la moitié intégrant donc la succession, et l'autre revenant au conjoint survivant.
⚠️ Vous indiquez que la personne décédée avait conclu un pacte de solidarité civile (PACS).Il est essentiel de connaitre le régime choisi :- En régime de séparation, les biens sont réputés indivis mais chaque partenaire peut prouver par tous moyens que les biens acquis avant et pendant le PACS leurs sont personnels (facture, titre…). Les biens acquis ensemble sont indivis selon les quotes-parts stipulées à l'acte, à défaut de précision pour moitié chacun.- En régime d'indivision, tous les biens sont réputés indivis pour moitié, même ceux acquis par un seul des partenaires au cours du PACS, sans recours de l'un d'eux contre l’autre au titre d’une contribution inégale. Charge à chaque partenaire de prouver par tous moyens qu'un bien lui est personnel (les biens acquis avant conclusion du PACS ou reçus par donation/succession ou acquis au cours du PACS aux moyens de sommes appartenant au partenaire antérieurement au PACS ou reçues par donation/succession).Un bien acquis par l'un des partenaires aux moyens de sommes correspondant aux deniers définis à l'art. 515-5-2 Code civil (salaires, gains, traitement…) est tout de même indivis à concurrence d'une moitié chacun.
⚠️ Vous indiquez que la personne décédée était marié sous le régime légal de communauté réduite aux acquêts.Ainsi, sans preuve d'une acquisition du ou des immeubles antérieure au mariage ou reçu par donation/succession ou de clause d'emploi/remploi prévu au titre d'une acquisition pendant mariage, l'ensemble des biens immobiliers, sont réputés être des biens communs, la moitié intégrant donc la succession, et l'autre revenant au conjoint survivant.
⚠️ Vous indiquez que la personne décédée était marié sous un régime conventionnel de communauté universelle.Ainsi, sauf exclusion de certains biens prévus au contrat ou autre clause particulière, l'ensemble des biens immobiliers, au seul nom d'un époux ou au titre de la communauté, acquis avant ou pendant le mariage, reçus par donation ou succession, sont des biens communs.Si absence de clause d'attribution intégrale, la moitié de la masse commune intègre la succession, et l'autre revient au conjoint survivant. En cas de clause d'attribution, l'ensemble de la masse commune revient au conjoint.
⚠️ Vous indiquez que la personne décédée était marié sous un régime conventionnel de participation aux acquêts.Ainsi, hors biens acquis avant le mariage ou reçus par succession/donation, et selon les clauses du contrat et sauf exclusions de certains biens, l’enrichissement de chacun des époux durant le mariage est calculé afin que les gains soient partagés équitablement entre les conjoints, donnant lieu à une créance de participation
⚠️ Vous indiquez que la personne décédée était marié sous un régime conventionnel de séparation.Ainsi, les biens immobiliers au nom d'un seul époux sont sa propriété exclusive, ceux indivis sont réputés appartenir pour moitié chacun sauf répartition particulière.
Cependant, il est primordial de se référer aux clauses du contrat de mariage pour connaitre la qualification et répartition exacte des biens immobiliers: propres ou de communauté en régime conventionnel communautaire, personnels ou indivis en régime séparatiste.
En cas de testament olographe (donc rédigé par la personne décédée seule sans présence d'un notaire) et codicille(s) éventuel(s), le notaire procède au dépôt du testament au rang de ses minutes et doit ensuite, dans le mois suivant ce dépôt, adresser une copie authentique au greffe du tribunal judiciaire (TJ) du lieu d'ouverture de la succession.
En cas de testament authentique (donc rédigé par un notaire selon les dires du testateur en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire), le notaire l'ayant reçu doit l'enregistrer dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur. Cette mesure s'applique aux testaments reçus à compter du 1er janvier 2021.De même que pour le testament authentique, le notaire ayant reçu la donation au dernier vivant (aussi nommée donation entre époux) doit procéder à son enregistrement.
Selon les situations le notaire peut être amené à établir d'autres actes, notamment un inventaire.
L'inventaire est l'acte dont l'objet est de décrire et évaluer l'ensemble du patrimoine (actif comme passif) de la personne décédée et dont l'objectif est de protéger les titulaires éventuels de droits sur ce patrimoine.Il est notamment obligatoire dans certaines situations :
Au delà de ces situations, il est opportun d'envisager un inventaire lorsque la valeur des meubles meublants (le mobilier) est inférieure au forfait mobilier (5% de l'actif brut de succession) retenu pour l'évaluation des meubles meublants dans la déclaration fiscale de succession. Si les valeurs cumulées des meubles meublants inventoriés risquent d'être supérieures au forfait, ou si il n'y a aucun droits de succession, le recours à l'inventaire n'est pas utile.
Droits des héritiers
Si le défunt n'a pas fait de testament, la succession est dite ab intestat et suit une dévolution légale, la loi désignant les héritiers en les classant par ordre et degrés excluant en principe les suivants, et absence ou abstraction faite des droits d'un conjoint survivant. L'ordre est le suivant :
Si absence d'enfants et de leur descendants :
Si absence de frères/sœurs ou leurs descendants :
Au delà du 6ème degrés, la succession est dévolue à l'Etat.
⚠️ Rappel : Tout héritier présomptif ne doit pas être frappé d'indignité (articles 726 et 727 du Code civil) auquel cas il sera exclu de la succession.
Si le défunt a fait un testament, et abstraction faite des droits d'un conjoint survivant, il convient de qualifier le legs :
⚠️ En l'absence de descendants du défunt (enfants et/ou leurs descendants), son ou ses parents vivants peuvent exercer un droit de retour sur les biens transmis à titre gratuit, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'il/elle ou ils avaient donnés à leur enfant avant son décès. Dans le cas d'un droit de retour légal : retour à concurrence d'un quart par parent donateur, la valeur de ces biens venant s'imputer en priorité sur les droits successoraux des père et mère. Le droit de retour des parents s'exerce en nature ou à défaut en numéraire dans la limite de l'actif successoral et est exonéré de droits de succession.Dans le cas d'un droit de retour conventionnel (prévu dans l'acte de donation) : peut être prévu même en présence de descendants du défunt, et agit comme une condition résolutoire, donc comme si le bien n'avait jamais été donné en réintégrant intégralement et en nature (le bien en lui-même dans l'état dans lequel il se trouve au décès) le patrimoine du ou des parents donateurs, indépendamment de leurs droits successoraux et en franchise de toute fiscalité. Un remboursement des droits payés lors de la donation peut être envisagé, ou être déduits des droits à régler pour une nouvelle donation en ligne directe dans les 5 ans.
À noter : Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession, ni par testament ni par libéralités excessives du vivant. Il s'agit des héritiers réservataires. Ils sont en droit de recevoir une part de l'héritage du défunt : la réserve héréditaire. À contrario, la quotité disponible est la part du patrimoine restant librement transmissible par le défunt.
Les héritiers réservataires sont :
Il convient de liquider civilement la succession donc d'établir et évaluer les éléments d'actif et de passif pour connaître les droits des héritiers:1. Si le défunt était marié, il faut d'abord liquider le régime matrimonial2. Puis calculer l'actif net (ou passif net selon résultat) = actif brut de succession - passif brut de succession
L'actif brut de succession comprend :
Le passif brut de succession comprend :
⚠️ Un héritier réservataire et ses ayants-droits, ou tout créancier chirographaires d'un héritier réservataire, peut obtenir par l'action en réduction une indemnité en valeur des libéralités (donations ou legs) consenties par la personne décédée au-delà de la quotité disponible afin de rétablir la réserve héréditaire qui a été entamée. Sous certaines conditions, la réduction peut s'effectuer en nature (demande du gratifié ou insolvabilité du débiteur de l’indemnité de réduction).Le délai de prescription (au delà duquel l'action n'est plus possible) est de 5 ans à compter de l'ouverture delà succession, ou 2 ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder 10 ans à compter du décès.
Option des héritiers
À noter : L’option successorale (acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net, ou renonciation) peut être prévue lors de l'acte de notoriété ou lors d'un acte a posteriori.
Il est préférable de connaître l’ensemble du patrimoine, actif comme passif, notamment après réception des réponses des différents organismes, pour se prononcer DONC après avoir pris connaissance de l’actif net de succession ? les héritiers peuvent indépendamment faire leur choix :
Tout héritier peut imposer aux autres héritiers de se prononcer par acte extrajudiciaire après un délai de 4 mois suivant le décès.
⚠️Lorsque l’intégralité du patrimoine n’est pas connu et la succession n’est pas manifestement bénéficiaire, et pour éviter une acceptation pure et simple tacite qui peut engendrer de grave répercussion, il est conseillé de se limiter aux actes (écrits ou actions) purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire qui sont reconnus comme n'entraînant pas ladite acceptation tacite (article 784 du Code Civil) :
La liste n’étant pas exhaustive, en cas de conflit, il revient au juge d’apprécier si la nature et la multiplicité des actes accomplis traduisent la volonté d’accepter la succession.
Rappel: Vous indiquez que le défunt était marié avec un contrat. Il est nécessaire de vérifier si des clauses particulières considérées comme avantages matrimoniaux y sont insérées et viendraient modifier l'assiette de succession (les biens qui en font partie).
⚠️ Vous indiquez que le défunt était marié sous régime de communauté universelle. En l'absence de biens propres et si le contrat de mariage prévoit une clause d’attribution intégrale de la communauté, l’époux survivant recueille le patrimoine commun. Les règles suivantes ne s'appliquent pas et les héritiers réservataires ne récupèrent pas leur part dans l’immédiat mais à la succession de leur deuxième parent.Si le contrat ne prévoit pas de clause d'attribution, les règles suivantes s'appliquent et les héritiers viennent à la succession, qui est composée de la moitié des biens communs et de l'intégralité des biens exclus au contrat le cas échéant.
⚠️ Si le défunt avait des enfants non communs au couple, ceux ci ou leurs descendants peuvent, par l'action en retranchement, s'opposer à la transmission des biens dont leur parent était propriétaire antérieurement à la mise en communauté et soumettre l'avantage aux mêmes règles que toute libéralité, donc limiter la part transmise à l'époux à la plus forte quotité disponible spéciale entre époux (1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit). Cette action ne peut être exercée que par les enfants non issus des deux époux, mais le retranchement qui en résulte profite à l’ensemble des héritiers.
Option du conjoint survivant
En l'absence de testament ou donation au dernier vivant (aussi appelée donation entre époux), le conjoint survivant dispose d'une option qui varie selon la situation :
Tout comme les héritiers, le conjoint survivant a la possibilité de renoncer à la succession.
Ces règles s'appliquent uniquement en l'absence de testament ou de donation entre époux prévus par le défunt, la part revenant au conjoint survivant pouvant être modifiée suivant les dispositions.
⚠️ En l'absence de descendants du défunt (enfants et/ou leurs descendants), son ou ses parents vivants peuvent exercer un droit de retour (vu plus haut), légal ou conventionnel, sur le ou les biens transmis par donation.En l'absence de descendants et de parents, les frères et sœurs bénéficient également d'un droit de retour légal portant sur la moitié des biens encore en nature dans le patrimoine du défunt à son décès et qui lui ont été transmis de ses ascendants par donation ou succession.
En présence d'une donation au dernier vivant (aussi appelée donation entre époux), par contrat de mariage ou acte notarié distinct, le conjoint survivant dispose, en principe à défaut d'aménagement particulier, d'une option élargie qui ne varie pas selon la situation (que le défunt ait eu des enfants communs ou non avec le conjoint survivant):
La donation entre époux peut présenter un avantage pour le conjoint survivant :- En présence d'enfants issus de différentes unions, et sans donation entre époux, il n'a pas le choix et ne peut bénéficier que du quart en pleine propriété, alors qu'avec une donation entre époux il retrouve une option de surcroit élargie. - Si vous n'avez pas de descendance et laissez 1 ou 2 parents, la donation entre époux permet au conjoint survivant de recevoir toute la succession et d'ainsi exhéréder les parent. Par contre, la disposition en faveur du conjoint n'annihile pas l'exercice par le ou les parents du droit de retour, légal ou conventionnel, sur le ou les biens qu'ils vous ont transmis par donation. - Sans descendance et sans parent, la donation entre époux empêche le droit de retour des frères et sœurs et permet ainsi au conjoint d'éviter une situation d'indivision. - La donation entre époux peut, selon ce qu'il y est indiqué, permettre également au conjoint de recevoir tous les biens (sans pouvoir empiéter sur la réserve héréditaire en présence d'héritiers réservataires au risque de devoir une indemnité de réduction) ou bien, à condition qu'au moins un héritier ait accepté la succession, lui permettre de limiter ses droits sur une partie seulement de ce qu'il doit recevoir au moyen d'un cantonnement (par exemple : le conjoint souhaite limiter son usufruit à un seul bien pour privilégier ses enfants)
Le défunt a pu prévoir des dispositions similaires à celles d'une donation entre époux par testament.A contrario, et en présence d'héritier réservataire, le défunt à également pu exhéréder son conjoint par testament en lui ôtant tout droits à la succession, exception faite du droit temporaire au logement (voir plus bas). Mais en l'absence de descendants, le conjoint ne peut être totalement exclu de l'héritage, étant légalement reconnu héritier réservataire pour 1/4 de la succession.
À noter : Le conjoint survivant exerce librement le choix dont il peut disposer mais à défaut de réponse sous 3 mois après sommation exprès d'un héritier, ou de décès avant exercice de son option, il est réputé avoir opté pour l'usufruit sur le tout.Le conjoint bénéficie d'une exonération des droits de successions.
Droits au logement du conjoint survivant
Droit temporaire au logement : Si, au moment du décès, le conjoint survivant occupe le logement principal appartenant aux époux ou exclusivement au défunt, il a droit à la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, pendant un an.Si le conjoint survivant est locataire ou occupe un logement partiellement indivis avec le défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation seront remboursés par la succession pendant un an.Ce droit temporaire est d'ordre public et ne peut être supprimé par le défunt.
Droit viager au logement : Sauf indication contraire dans un testament notarié, le conjoint survivant a le droit de continuer à occuper le logement principal appartenant aux époux ou au défunt, ainsi que le mobilier, jusqu'à son décès.Pour bénéficier de ce droit, le conjoint survivant doit se manifester dans l'année du décès et consulter rapidement son notaire pour préserver ses droits.Si le logement n'est plus adapté, le conjoint survivant peut le louer à des fins non commerciales ou agricoles pour financer une alternative d'hébergement.
À noter : En cas d'option pour l'usufruit, le droit viager est confondu avec ledit usufruit.En cas de droits en propriété sur la succession (option pour 1/4 en pleine propriété), le conjoint survivant peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du bail de son logement lors du partage, avec des délais de paiement possibles s'il doit une soulte aux autres héritiers.
Droits du partenaire survivant
En l'absence de testament le partenaire survivant n'a aucun droit sur la succession.
Si un testament a été fait par le défunt et dont le partenaire survivant est désigné légataire, ses droits peuvent se trouver limités à la quotité disponible en présence d'héritiers réservataires.
À noter : Le partenaire bénéficie d'une exonération des droits de successions.
Droits au logement du partenaire survivant
Droit temporaire au logement : Si, au moment du décès, le partenaire survivant occupe le logement principal appartenant en indivision au couple ou au défunt, il dispose d’un droit temporaire au logement d’un an ainsi que du mobilier le meublant, et le droit à l’attribution préférentielle du logement familial (lorsque le logement appartient aux deux partenaires)
Si le partenaire survivant occupe un logement loué dont le bail est au nom des 2 partenaires, le contrat se prolonge et les loyers seront remboursés par la succession pendant un an.Si le bail est au seul nom du défunt, le contrat est en principe transféré au partenaire survivant et les loyers seront remboursés par la succession pendant un an.
Le véhicule de la personne décédée était entièrement payé: Les héritiers peuvent garder, céder (vendre ou donner) ou mettre à la casse le véhicule, notamment s'il est en mauvais état.
Si vous souhaitez garder le véhicule, il est important de déterminer qui sera le nouveau conducteur du véhicule pour procéder au changement du titulaire du certificat d'immatriculation et lui transférer ou lui permettre des souscrire un nouveau contrat d'assurance automobile. Il peut s'agir de l'époux(se), d'un héritier ou de plusieurs héritiers de la personne décédée.
A noter : En cas de cession du véhicule à un tiers, la carte grise n'a pas a être modifié au nom des héritiers préalablement seulement si la personne est décédée depuis moins de 3 mois OU si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès. Un contrôle technique de moins de 6 mois sera exigé pour les véhicules de plus de 4 ans et non dispensés, de même qu'un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours.
Le véhicule de la personne décédée était sous contrat de location: Le certificat d’immatriculation est au nom du bailleur, et selon les conditions du contrat, si un ou des héritiers souhaitent se porter acquéreur du véhicule, ils devront procéder au changement de certificat d’immatriculation, et souscrire à une assurance.
Le conjoint survivant, voir l'ex-conjoint divorcé et non remarié, a la possibilité de solliciter une pension de réversion provenant de la caisse de retraite du régime de base, sous certaines conditions pouvant être liées à l'âge et/ou aux ressources pour les salariés/retraités du privés ou à une durée minimum de mariage pour les fonctionnaires, et d’une pension de réversion des caisses de retraite complémentaires, pouvant être aussi soumise à certaines conditions liées à l'âge notamment.Il est essentiel d'initier la demande, car celle-ci ne s'accorde pas automatiquement, et la requête doit être déposée dans un délai de trois mois à compter de la date du décès.
A noter si la personne décédée était titulaire en activité de la fonction publique, une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé aurait pu percevoir vous est reversée.
Vous devrez aussi informer les différents fournisseurs des services (énergie, eau, téléphonie….) auxquels a eu recours la personne décédée et avec qui des contrats de prestations sont en cours. Selon les services, vous pourrez demander la résiliation ou la modification du titulaire du contrat.Il est recommandé de se munir des références des contrats.
Si le ou les organismes ont été sollicités pour le versement d’un acompte d’urgence pour le règlement des funérailles il convient de demander le solde.
Sinon il est nécessaire de se rapprocher de l'organisme pour demander les documents nécessaires au déblocage du versement du capital ou de la rente, ceux-ci pouvant différer d'un organisme à l'autre.
En principe, les organismes sont tenus de rechercher les bénéficiaires et d’informer ces derniers des démarches à suivre pour récupérer les sommes dues. Mais il se peut que la recherche ne soit pas diligentée. Aussi, chaque organisme peut avoir ses exigences quant aux documents à fournir pour le déblocage des sommes.
Les primes perçues peuvent être soumises :
Le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS sont exonérés de ce prélèvement de 20 %, comme pour les droits de succession pour un décès survenu après le 22 août 2007.
A savoir qu’une déclaration fiscale de succession (partielle ou non) avec certificat d'acquittement des droits (impôts) sera dans tous les cas exigée.Les primes versées après 70 ans étant soumis à la même fiscalité que le reste de la succession, le bénéficiaire peut prétendre, en plus de l'abattement de 30 500 €, au solde de son abattement qui diffère selon le lien de parenté avec la personne décédée. Or, pour éviter tout dédoublement d'application de cet abattement et un redressement fiscal, il ne peut être que conseillé d'attendre le dépôt de la déclaration de succession principale ou de n'en déposer qu'une seule réunissant toutes les informations.
Certaines conventions fiscales internationales peuvent exonérer d'impôt en France les assurances-vie détenues par des non-résidents ou prévoir certaines modalités particulières de calcul.
Vous devez informer les personnes suivantes que votre proche est décédé :
Vous pouvez trouver les coordonnées du syndic sur un appel de charge ou le dernier procès-verbal d’assemblée générale. Si vous n’avez pas accès à ces papiers, un habitant de l’immeuble ou le/la gardien(ne) pourra vous aider.
L’envoi des convocations et le recouvrement des charges de copropriété sont soumis aux règles de la dévolution successoral.
Par exemple : si la personne décédée a désigné celle qui doit devenir propriétaire du bien à son décès (légataire à titre particulier), elle devra payer les charges. En cas de mise en place d’une indivision, les charges sont réparties entre les indivisaires à proportion des droits de chacun dans l'indivision.
À noter : si vous renoncez à la succession, vous n’êtes plus tenu au paiement des charges.
À la suite du décès, vous devez contacter les locataires qui occupent les biens pour les informer du décès.
Le décès du bailleur ne met pas fin au contrat : il se poursuit dans les mêmes conditions.
Si une assurance propriétaire non occupant avait été souscrite par la personne décédée, vous devez informer l'assureur dans les 15 jours après le décès.
Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès.
Vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le bien est couvert par l’assurance. Tant que le logement n’est pas attribué à un héritier, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée.
Vous avez la possibilité de :
L'assureur dispose aussi d’un droit de résiliation dans un délai de trois mois à partir du jour où le bénéficiaire définitif du bien a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom.
Les héritiers, légataires ou donataires, leur tuteurs ou curateurs, disposent d’un délai de 6 mois (12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger) pour déposer la déclaration de succession ET payer les droits correspondants le cas échéant
Deux cas de dispenses existent :
Les héritiers acceptants sont solidaires pour le paiement des droits de succession. Cela veut dire que l'administration fiscale peut en demander le paiement à un seul héritier, à charge pour lui de réclamer ensuite les sommes avancées aux autres héritiers. Un seul des héritiers peut remplir et déposer la déclaration.
Les légataires ne sont quant à eux pas solidaires du paiement des droits, ni vis-à -vis des héritiers, ni entre eux. Ils peuvent faire le choix de déposer une déclaration séparée ou unique signée par toutes les personnes concernées.
A noter : Le service du notaire n’est pas obligatoire concernant la déclaration de succession, vous pouvez l’établir et la déposer vous-même au centre des finances publiques du domicile du ou de la défunt(e).
⚠️ Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Sont appliqués un intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an) et une majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).
Lorsque le défunt et / ou ses héritiers résident à l'étranger, il faut s'assurer de l'existence et des dispositions d'une convention internationale bilatérale signée entre la France et ce pays étranger. Dans le cas contraire, il est possible qu'une partie du patrimoine soit taxée à deux reprises, en France et dans ledit pays.Il est essentiel de prendre en considération la situation du domicile du défunt et celle des biens immobiliers pour connaitre la loi applicable.
XXXXX
Si la personne décédée avait des comptes sur les réseaux sociaux, les proches peuvent demander soit la suppression du compte (les formulaires de suppression sont disponibles sur la plupart des réseaux), soit (sur certains réseaux seulement) demander la transformation en compte commémoratif. Des documents prouvant que vous êtes un proche de la personne décédée vous seront demandés.
L'année qui suit le décès, vous devez déclarer les derniers revenus de la personne décédée à l'administration fiscale.
Vous déclarez ses revenus du 1er janvier à la date de son décès.
Si la personne décédée était votre enfant rattaché au foyer fiscal, il faudra penser à modifier la composition du foyer fiscal dans la déclaration de revenus l'année qui suit le décès.
Si la personne décédée était mariée ou pacsée :
Vous devez déposer 2 déclarations de revenus au printemps de l’année après celle du décès : vous devez déposer
Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).
Il peut être total, lorsque tous les biens sont attribués à chaque héritier pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision, ou partiel, lorsque l'indivision se poursuit à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.
Il est possible d'envisager un partage des biens mobiliers, pouvant être établi par acte sous seing privé entre les héritiers et un partage des biens immobiliers, devant être régularisé par un notaire. Cependant, pour des questions de balances d'attribution il est conseillé de partager tous les biens au même moment afin d'éviter des soultes (somme versée par l'un ou plusieurs héritiers à l'un ou plusieurs autres héritiers pour palier au déséquilibre du montant de son lot trop important par rapport à ses droits dans l'indivision).A noter que les legs sont exclus de la masse partageable.
