l'établissement de la déclaration de succession

L'établissement de la déclaration de succession est une étape essentielle dans le processus de règlement d'une succession et l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire. Cependant, les formalités administratives et les exigences légales peuvent rendre cette tâche complexe et intimidante.

Demande des informations et connaissances

Il peut être difficile de savoir par où commencer et comment remplir correctement le formulaire CERFA de déclaration de succession. L'établissement de la déclaration de succession implique de rassembler certaines informations et documents. Un manque de guidance et de support peut entraîner de l'anxiété et de l'incertitude quant à la manière de procéder.

Une étape obligatoire génératrice de coûts

Si vous acceptez la succession, la déclaration fiscale est obligatoire lorsque le montant de la succession est supérieure à 50 000€ en ligne directe (les héritiers sont les enfants, petits enfants), 3 000€ dans les autres cas.
Lorsque sa rédaction est confiée à un notaire, ses honoraires génèrent un coût significatif proportionnel au montant.

Risque d'erreurs et de retards

Les réglementations fiscales et les exigences légales peuvent être difficiles à comprendre et à appliquer correctement, tels que les abattements ou les dettes déductibles afin d'éviter ou limiter les droits de succession, ce qui peut conduire à des erreurs coûteuses.

Importance des délais

La déclaration de succession doit être déposée à l’administration fiscale dans les 6 mois qui suivent le décès, ou douze si décès à l'étranger, sous peine de pénalités en cas de droits (intérêts et majoration). A noter que les héritiers sont solidairement responsables du paiement des droits.

Notre solution

Assistance pour établir la déclaration fiscale de succession  

Pour vous permettre de la remplir vous même en toute sérénité, notre outil d'assistance à l'établissement de la déclaration de succession est conçu pour simplifier ce processus, en vous guidant étape par étape pour remplir le formulaire CERFA de manière précise et conforme aux réglementations en vigueur.

Un outil intuitif

Nous avons développé un outil d'assistance en ligne pour faciliter l'établissement de la déclaration de succession.

Notre plateforme conviviale vous guide pas à pas dans le processus, en vous posant des questions simples et claires pour collecter les informations nécessaires.
En cas de questions ou doutes notre équipe reste joignable pour vous accompagner.

Une fois toutes les informations fournies, notre outil génère automatiquement le formulaire CERFA personnalisé.

Voir liste des informations nécessaires

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Puzzle pour représenter prise en charge complète

Une vérification par notre équipe

Après génération du CERFA, nous analyserons attentivement votre déclaration de succession avant l'envoi, afin d'éviter les risques d'erreurs et de retards.

Vous bénéficiez ainsi de la tranquillité d'esprit en sachant que votre déclaration est correctement remplie et conforme aux exigences légales.
Une fois la déclaration validée vous recevrez une notification pour l'imprimer, la signer et la déposer auprès du centre des impôts compétent.

Nous vous conseillons si des droits de succession sont dus pour en limiter l'impact voir envisager un paiement fractionné(impôts dont le paiement intervient en principe lors du dépôt de la déclaration, calculé après abattements par application d'un barème qui varie en fonction du lien de parenté avec le ou la défunt(e))

Une déclaration maitrisée

Rédiger soi-même sa déclaration de succession permet de maîtriser les délais et d'économiser des frais.

Cela vous offre également l'avantage de réunir toutes les informations nécessaires, y compris celles provenant des déclarations partielles de succession des assurances-vie, pour éviter les erreurs d'appréciation des abattements et de garantir une cohérence entre les différentes sources, ou bien la possibilité de n'établir qu'une seule et même déclaration.

Rendu formalités effectuées

Informations nécessaires

Liste non exhaustive des informations nécessaires à l'établissement d'une déclaration de succession:

Informations sur le ou la défunt(e)

  • Situation maritale : célibataire, marié, pacsé, concubinage?
  • Situation familiale : présence d'enfants ou non, famille recomposée?
  • Existence de disposition de dernières volontés?

Documents liés

  • Acte de notoriété et ses annexes : contrat de mariage ou PACS le cas échéant, livret de famille, interrogation du FCDDV et donation au dernier vivant oudépôt de testament le cas échant

Informations sur le patrimoine

Actif (liste et estimation des biens):

  • Meubles, objets d'art, bijoux: estimation selon inventaire,ou estimation détaillée, ou enchères ou forfait de 5% de la valeur de la succession.
  • Valeurs mobilières et créances (comptes bancaires...)
  • Biens immobiliers : valorisation selon attestation de propriété dressée par notaire ou 2 évaluations d'agences immobilières
  • Biens détenus en usufruit ou nue-propriété: évaluation selon un barème
  • Autres dont estimation dépend de leur nature: véhicules,droits d'auteur, fonds de commerce, parts de sociétés...

Passif déductible:

  • Factures existantes au jour du décès
  • Emprunts (capital et intérêts) dus au jour du décès
  • Frais funéraires dans la limite de 1500€
  • Biens détenus en usufruit ou nue-propriété: évaluation selon un barème
  • Pôle Emploi (Allocation décès)
Notre OFFRE

Un service de qualité et une offre qui s'adapte à vos besoins

Comment ai-je accès à mon compte?

Soit au terme de l'audit, vous choisissez vos services en fonction des suggestions et créez votre compte par la même occasion.
Soit en choisissant directement les services, en les ajoutant au panier et en créant votre compte lors de la signature du contrat.
Vous pourrez par la suite avoir par la suite accès à votre compte en permanence en cliquant sur se connecter

A quel moment intervient le règlement?

Le paiement intervient lorsque vous souscrivez à l'offre d'assistance à l’établissement de la déclaration de succession

Mes informations sont elles protégées?

Chez Adiuvare, nous accordons une grande importance à la protection et confidentialité de vos données personnelles conformément au Règlement Général de Protection des Données (RGPD).Vos informations sont sécurisées et ne sont utilisées que dans le cadre des services demandés.

Comment savoir si cette offre me convient?

L'outil d'assistance à l'établissement de la déclaration de succession peut ne pas convenir à certaines successions les plus complexes (présence de nombreux testaments, désaccords des héritiers...). En cas de doute, nous contacter.

Une question?

Vous trouverez certainement la réponse ici.

En quoi sommes nous différents des courriers types et autres services d'accompagnement après décès?

Nous offrons une gamme de services qui se veut la plus complète du marché, couvrant toutes les étapes avant, pendant et après le règlement d'une succession.

Nous comprenons que chaque situation est unique, c'est pourquoi nous proposons un soutien personnalisé adapté à vos besoins spécifiques grâce à notre audit offert.

Que vous ayez besoin de déléguer ou d'assistance pour les démarches administratives, la recherche de capitaux, l'établissement de la déclaration fiscale de succession ou encore le partage des biens, notre équipe expérimentée est là pour vous accompagner à chaque étape du processus.

Notre objectif est de vous apporter tout le soutien nécessaire pour faciliter votre parcours et vous soulager des tracas administratifs.
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Quels sont les avantages de faire appel à Adiuvare plutôt que de gérer les démarches administratives soi-même ?

Faire appel à notre entreprise présente plusieurs avantages significatifs. Premièrement, nous avons l'expertise nécessaire, par des veilles juridiques permanentes et l'expérience, pour gérer efficacement l'ensemble des démarches administratives jusqu'aux plus complexes, vous faisant ainsi gagner du temps et de l'énergie.

Deuxièmement, nous vous offrons la tranquillité d'esprit en nous assurant que toutes les formalités sont correctement remplies et suivies, évitant ainsi les erreurs coûteuses.

Enfin, notre approche personnalisée et attentionnée vous permet de vous concentrer sur votre deuil et vos proches, tandis que nous nous occupons des aspects administratifs.

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Comment nous assurons la protection des données personnelles de nos clients ?

La protection des données personnelles de nos clients est une priorité absolue pour notre entreprise.

Nous mettons en place des mesures de sécurité avancées pour garantir la confidentialité et la sécurité des informations que nous recueillons.

Nos équipes sont formées pour respecter les réglementations en matière de protection des données et nous n'échangeons, ne vendons ni ne louons les données personnelles de nos clients à des tiers.

Votre confiance et votre confidentialité sont essentielles pour nous.

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Quels sont les critères pour choisir le bon service d'accompagnement après décès ?

Lors du choix d'un service d'accompagnement après décès, il est important de prendre en compte plusieurs critères.

Tout d'abord, recherchez une entreprise ayant une expérience solide dans le domaine, avec des témoignages positifs de clients satisfaits.

Assurez-vous également que le service propose une gamme complète de prestations adaptées à vos besoins spécifiques, telles que l'assistance administrative, la gestion patrimoniale et la recherche de capitaux.

Enfin, vérifiez la confidentialité et la sécurité des données personnelles, ainsi que la transparence dans les tarifs et les honoraires.

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