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Pour toute question relative à l'application des présentes CGVU, vous pouvez joindre l'éditeur aux coordonnées inscrites à l'Article 1
Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par l'EURL Adiuvare, ("Le Prestataire") auprès d'acheteurs non professionnels ("Les Clients" ou "Le Client") désirant acquérir les Services proposés à la vente, support numériques ou prestations en direct ou en ligne("Les Services") par le Prestataire sur le site https://www.adiuvare.fr . Les Services proposés à la vente sur le site sont les suivants :
L'ensemble des accompagnements personnalisés proposés aux ayants droits lors d'un décès, que ce soient les supports numériques ou services par contact direct ou en ligne : l'assistance aux formalités administratives, la recherche et récupération de capitaux, l'assistance à l'établissement de la déclaration fiscale de succession, l'aide au partage des meubles, le mandat de gestion et administration des biens de la succession, la gestion du patrimoine reçu, et proposés aux personnes souhaitant préparer leur succession : contrat de gestion anticipée et gestion et ingénierie patrimoniale en vu de leur transmission.
Les caractéristiques principales des Services et notamment les spécifications, illustrations et indications de capacité sont présentées sur le site https://www.adiuvare.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.adiuvare.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.adiuvare.fr
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent l a preuve del'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont précisée au paragraphe "Présentation du site et mentions légales".
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.adiuvare.fr lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.adiuvare.fr
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit hors période de validité d'en modifier le prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, tout frais compris.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la livraison des Services commandés.
Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 2 mois après leur établissement.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.adiuvare.fr les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un Produit (outil numérique ou prestation de service) qu'il met dans son panier, Produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées pour créer son compte ou se connectera à son espace. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Les offres de Services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.
La vente ne sera considérée comme valable qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
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Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
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Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant sont état civil et coordonnées, notamment son adresse courriel.
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Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
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Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site https://www.adiuvare.fr, payer selon les conditions suivantes :
Pour certains services, paiement fractionné de la moitié lors de la souscription du contrat de prestation de service et de la seconde moitié lors de la fin de prestation de service et clôture du dossier, comme précisé sur la facture adressée au Client.
Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées sur le taux légal applicable au montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit par le Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait endroit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Les données de paiement sont échangées de manière cryptée grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.adiuvare.fr
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix dans les conditions sus-indiquées.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions générales de vente.
La fourniture des services se fera seront les modalités suivantes :
- La fourniture des supports numériques en gestion autonome intervient immédiatement après le paiement sur l'espace personnel du Client.
- L'exécution de la prestation de services, comprenant des supports numériques comme l'accès au tableau de bord de suivi, débute au plus tard sous un délai de 30 jours après le paiement et la signature du contrat
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir ou mettre en place les Services commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 3 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de Fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Le Prestataire s'engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d'une obligation de moyens. Toutefois, ces délais, qui dépendent notamment de la disponibilité et de la réactivité des parties prenantes, de la complexité des prestations, sont communiqués à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement.
L'EURL Adiuvare s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.
L'EURL Adiuvare est en droit de faire exécuter les services commandés par tout préposé dont il répond, tout collaborateur sous sa responsabilité de droit commun.
L'EURL Adiuvare se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une facture, ou l’acompte demandé en début de mission comme stipulé au paragraphe "4. Modalités de paiement"
L'EURL Adiuvare s’engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables définis en coordination avec le client et, en cas de délais spécifiquement convenus, à déployer des efforts raisonnables pour respecter ceux-ci.
Autrement dit, les délais stipulés ne sont qu’indicatifs et l'EURL Adiuvare est uniquement tenue d’une obligation de moyen de les respecter.
En outre, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dépassement des délais imputables au Client, à des tiers ou à un cas de force majeure.
Une interruption de travail due au retard de CLIENT de donner suite aux pièces qui lui sont demandées, après un délai d’un mois, engendrera une facturation du travail dans l’état d’exécution où il se trouve(pour les prestations à règlement fractionné).
Si à la demande du Client, l‘exécution du travail est temporairement suspendue, une facturation sera établie sur base du travail réalisé au moment de la demande du Client.
Passé un délai de 3 mois sans retours du Client, la prestation est considérée comme clôturée.
Le Client reconnaît avoir reçu de l'EURL Adiuvare toutes les informations et conseils nécessaires en vue de contracter en connaissance de cause.
Ainsi, les choix effectués par le Client lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, ont été effectués sous son entière responsabilité.
Le Client s’engage à fournirà l'EURL Adiuvare tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la toutes prestations convenues.
Le Client s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention de l'EURL Adiuvare et des prestataires requis et acceptés, notamment en termes de disponibilité de l’immeuble et meubles objet de la prestation "partage de meuble".
Le Client s’engage à répondre à toute demande de précisions dans les 10 jours ouvrables.
A défaut, il est présumé marquer son accord sur les choix opérés par l'EURL Adiuvare.
L’approbation accordée par le CLIENT à chaque stade de la prestation est irrévocable et définitive.
En vertu des articles L. 221-1 et suivants, L. 221-18 et suivants et R. 221-3 du Code de la consommation, le Client a la faculté de revenir sur son engagement en se retractant. Les sommes versées lui seront restituées en utilisant le même moyen de paiement qu'utilisé lors de la commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation en bas de cette page ou joint aux présentes, ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées au paragraphe "Présentation du site et mentions légales".
Le délai de rétractation est de 14 jours et court à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de service. Ce délai expire le dernier jour à minuit. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Prestataire ne peut exécuter la prestation de service avant la fin du délai de rétractation, sauf à obtenir expressément l'accord par écrit du Client et le renoncement exprès à son droit de rétractation, selon les dispositions de l'article L. 221-25 du Code de la consommation.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception de Fourniture des dits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la complète fourniture pour formuler des réclamations par courrier, mail, téléphone; accompagnées de tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Services seront réputés conformes et exempts de tout vice et aucune réclamation ne pourra être valablement accepté par le Prestataire.
En cas de manquement, le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant TTC payé par le Client pour la Fourniture des Services.
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L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « PrivacyShield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
En vertu de la loi Informatique et libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'utilisateur exerce ce droit à : espace contact
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.
Conformément aux dispositions de l’article 1221 du code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du code civil du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu.
Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
16.1 Résolution pour imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que sept (7) jours après la réception d’une mise en demeure
16.2 Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que sept (7) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
16.3 Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations visés aux précédents articles, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit sept (7) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
16.4 Résolution pour prix révisé excessif
La résolution pour prix révisé excessif ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que sept (7) jours après la réception d’une mise en demeure.
16.5 Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les sept (7) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties.
Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai de sept (7) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Conformément à l’article 1530 du code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un centre de médiation compétent selon les dispositions prévues par le règlement de ce centre. Conformément aux dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, durant la procédure de médiation, les Parties s’interdisent d’exercer une action en justice à l’encontre de l’autre, à défaut elles s’exposeront à une fin de non-recevoir. Durant le processus de médiation le délai de prescription est suspendu, ainsi, au-delà de trente (30) jours, la tentative de médiation sera réputée achevée. D’autre part, en vertu de l’article 1531du code de procédure civile, le Médiateur est soumis à une obligation de confidentialité. Les frais et honoraires de ce Médiateur seront répartis par moitié entre les Parties.
Médiateurs :
- Pour l’activité de « Conseil en investissements financiers » (médiateur public) : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers,17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (http://www.amf-france.org /le médiateur).
- Pour les autres activités, centre de médiation recommandé par la CNCGP - Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS (http://www.mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr).
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment en cas de client professionnel, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
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