Lexique

Contrat qui permet à un preneur (locataire) d'occuper un bien immobilier appartenant à un bailleur en échange d'un loyer et de certaines obligations.

Les biens immeubles sont des biens de nature immobilière tels que les terrains, les maisons et les immeubles.

Les biens meubles sont des biens de nature mobilière qui peuvent être déplacés, tels que les meubles, les voitures et les objets personnels.

Le capital représente l'ensemble des fonds ou des actifs financiers détenus par une personne ou une entreprise.

La carte grise est un document officiel délivré par les autorités compétentes qui atteste de l'immatriculation et de la propriété d'un véhicule.

Le cautionnement est un acte par lequel une personne s'engage à payer la dette d'un débiteur en cas de défaillance de ce dernier.

Désigne les formulaires de demandes administratives.  Acronyme de "centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs", à l'origine l'organisme en charge de leur création et modification.

La clause d'accroissement est une disposition contractuelle prévoyant que les parts d'un bien acquis en indivision reviendront à l'un des coacquéreurs en cas de décès de l'autre.

La clause léonine est une clause considérée comme abusive ou déséquilibrée dans un contrat, car elle avantage excessivement l'une des parties au détriment de l'autre.

Le Code Civil est un ensemble de lois et de règles qui régissent les relations entre les personnes et les biens en France.

Les collatéraux sont les membres d'une même famille qui ne sont pas en ligne directe, tels que les frères, sœurs, oncles, tantes, cousins, etc.

La communauté désigne le régime matrimonial dans lequel les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme appartenant aux deux époux.

Le concubinage est une union de fait entre deux personnes qui vivent en couple sans être mariées.

Le conjoint survivant est le conjoint qui survit à son époux ou son épouse décédé(e). En présence de descendants, il n'est pas héritier réservataire.

La copropriété est le régime juridique dans lequel plusieurs personnes détiennent ensemble la propriété d'un bien immobilier.

Le créancier est une personne à qui une dette est due et qui peut exiger son remboursement.

La dation en paiement est une opération par laquelle un débiteur propose au créancier de lui remettre un bien en paiement de sa dette. (ex: paiement en œuvre d'art)

La déshérence est le fait qu'un bien ou un patrimoine devienne sans héritier connu, souvent en l'absence de testament.

Les dettes représentent les sommes d'argent ou les obligations que l'on doit à un créancier.

La dévolution successorale est le processus légal par lequel les biens d'une personne décédée sont transmis à ses héritiers selon un ordre de priorité défini par la loi.

Acte par lequel une personne fait don d'un bien ou d'un droit sans contrepartie. (ex: donation ou legs)

Acte par lequel une personne vend ou cède un bien en échange d'une contrepartie financière (ex: vente)

Les dispositions de dernières volontés sont les volontés exprimées par une personne dans un testament quant à la transmission de son patrimoine après son décès.

Le don manuel est un don fait de la main à la main, sans acte notarié, souvent utilisé pour transmettre des biens mobiliers (ex: don manuel de somme d'argent, à déclarer aux impôts)

La donation simple est un acte par lequel une personne donne de son vivant la propriété d'un bien, en pleine propriété ou par démembrement, à une autre personne sans contrepartie.

Acte par lequel une personne répartit de son vivant tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs, en effectuant des donations équivalentes.

Acte par lequel une personne répartit de son vivant son patrimoine entre plusieurs générations d'héritiers, en effectuant des donations équivalentes.

Acte par lequel un époux permet une option élargie à son conjoint survivant, tout en préservant les droits des héritiers réservataires. (aussi appelée donation entre époux)

Le droit de retour est le droit pour un donateur de récupérer un bien donné s'il survit au donataire sans descendant direct. (droit de retour légal ou conventionnel)

Procédure consistant à vérifier la qualité de la personne à appréhender une succession.

Evaluation et analyse réalisées par un expert pour établir la valeur ou la qualité d'un bien ou d'un patrimoine.

Contrat par lequel une personne, le constituant, transfère des biens à un fiduciaire, qui les gère au bénéfice d'un bénéficiaire désigné.

Ensemble des éléments corporels (matériels) et incorporels (clientèle, droit au bail, etc.) nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale.

Les fruits désignent les revenus ou les bénéfices produits par un bien, tels que les loyers d'un bien immobilier ou les intérêts d'un placement.

Personne qui, en raison de son état de santé ou de sa situation, ne peut pas prendre elle-même les décisions relatives à ses affaires personnelles ou patrimoniales.

Sanction qui prive un héritier de sa part d'héritage en cas de comportement répréhensible envers le défunt.

Régime juridique dans lequel plusieurs personnes détiennent ensemble la propriété d'un bien sans être soumises à un partage.

Sommes d'argent perçues en rémunération d'un prêt ou d'un placement.

Enumération et estimation de tous les biens et les dettes du défunt lors du règlement de sa succession.

Droit d'utiliser et de profiter d'un bien, souvent accordé à un usufruitier.

Disposition à titre gratuit par laquelle une personne transmet un bien ou une somme d'argent à un bénéficiaire désigné.

Disproportion manifeste entre la valeur d'un bien vendu et le prix payé, pouvant entraîner l'annulation de la vente.

Actes par lesquels une personne fait des dons ou des legs à des bénéficiaires désignés.

Vente aux enchères, à l'amiable ou judiciaire, d'un bien appartenant à une indivision, afin de procéder à son partage entre les coindivisaires.

Bien immobilier protégé, qui ne peut pas être vendu ou donné sans l'accord du conjoint.

Part de la succession attribuée à un héritier ou un légataire dans le cadre d'un partage.
Ou terrain issue d'une division en lotissement

Division d'un terrain en plusieurs lots constructibles destinés à la vente.

Acte par lequel un créancier renonce à une garantie, telle qu'une hypothèque, après le paiement de la dette.

Contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d'agir en son nom et pour son compte.

Les biens meubles destinés à l'ameublement d'un logement, tels que les meubles, les appareils électroménagers, etc

Ensemble des biens meubles d'une personne, à l'exception des immeubles.

Attribut du droit de propriété d'un bien pouvoir de disposer du bien (avec accord usufruitier) mais pas de l'utiliser ou d'en perçevoir les fruits.

Lien de droit permettant à un créancier d'exiger de son débiteur une prestation, positive ou négative.

Contrat conclu entre deux personnes qui vivent en couple, leur conférant certains droits et obligations.

Contrat par lequel plusieurs membres d'une même famille s'engagent à régler certaines questions patrimoniales.

Contrat par lequel une personne s'engage à proposer prioritairement la vente d'un bien à une autre personne.

Liens de filiation et de parenté entre les membres d'une famille.

Opération par laquelle les héritiers se répartissent les biens de la succession entre eux, en fonction des droits de chacun.

Régime matrimonial dans lequel les biens acquis pendant le mariage sont séparés, mais où chaque époux a droit à une part des gains réalisés par l'autre durant le mariage.

Ensemble des dettes et des charges financières d'une personne ou d'une succession.

Allocation versée au conjoint survivant d'un salarié décédé, correspondant à une partie de sa retraite.

Acte par lequel une personne confie à une autre la gestion de ses biens en cas d'incapacité.

Fait de détenir un bien et d'en avoir la maîtrise matérielle.

Disposition successorale qui permet à un héritier de recevoir un bien ou une somme d'argent avant le partage de la succession

Droit pour une personne de jouir des revenus de valeurs mobilières appartenant à une autre personne.

Part du patrimoine dont une personne peut librement disposer par donation ou testament.

Obligation pour les héritiers de rapporter à la succession les donations et legs qu'ils ont reçus du défunt.

Fait pour un héritier de dissimuler ou de s'approprier frauduleusement des biens de la succession.

Somme visant à rétablir appauvrissement ou enrichissement du patrimoine de l'un des époux au profit ou au détriment de la communauté à l'occasion d'une opération patrimoniale en règime de communauté.

Action qui vise à rétablir la réserve héréditaire en cas de donations excessives dépassant la quotité disponible.

Règles qui déterminent la répartition des biens entre les époux pendant le mariage et en cas de divorce ou de décès.

Document qui régit les droits et les obligations des copropriétaires d'un immeuble.

Sommes d'argent périodiquement versées en contrepartie d'un bien ou d'un capital.

Principe par lequel les descendants d'un héritier pré-décédé,renonçant ou indigne peuvent hériter à sa place.

Opération qui permet à chaque époux de récupérer ses biens propres lors de la liquidation de communauté(biens acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession pendant le mariage)

Part du patrimoine destinés aux héritiers réservataires.

Annulation d'un contrat en cas de non-respect de ses conditions ou de ses obligations.

D'ordre public, pouvoir reconnu aux héritiers de se mettre en possession de la succession dès le décès, sans avoir à effectuer de formalités, contrairement aux légataires qui se doivent de procéder à l'envoi en possession.

Mesure de protection temporaire pour les personnes en situation de vulnérabilité.

Régime matrimonial dans lequel chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens acquis avant et pendant mariage.

Décision judiciaire qui met fin à l'obligation de vie commune des époux sans les divorcer.

Lieu d'inhumation d'une personne décédée.

Dépôt d'un bien, généralement d'une somme d'argent,entre les mains d'un tiers en attendant le règlement de la contestation ou par convention des parties.

Charges imposées à un bien immobilier au profit d'un autre bien, telles que le droit de passage ou l'interdiction de construire

Responsabilité partagée de plusieurs personnes pour une dette ou une obligation, chaque débiteur étant responsable du paiement de l'intégralité de la dette.

Somme d'argent versée par un héritier à un autre pour compenser une inégalité dans le partage de la succession

Opération juridique par laquelle un créancier est remplacé par un autre dans ses droits et obligations

Fait de se substituer, synonyme de remplacement.

Ensemble des biens, droits et obligations qui sont transmis à la suite du décès d'une personne

Garanties fournies par un débiteur à un créancier pour assurer le paiement de sa dette

Désigne ce qui est sous-entendu ou implicite, sans être expressément énoncé par écrit

Aussi appelée clause d'accroissement
Convention intervenant entre plusieurs personnes mettant des biens ou des capitaux en commun avec cette particularité que les sommes versées, leurs produits ou les biens  acquis à l'aide du capital ainsi constitué seront réputés appartenir au dernier survivant.

Droit réel qui permet à une personne d'utiliser un bien immobilier appartenant à autrui, tout en conservant la propriété de ce bien pour le propriétaire

Attribut du droit de propriété qui permet à une personne d'utiliser et de percevoir les fruits (revenus) d'un bien.

Contrat de vente immobilière dans lequel l'acheteur verse une rente viagère au vendeur jusqu'à son décès, lui permettant de rester dans le logement jusqu'à son décès

Contrat de vente immobilière dans lequel l'acheteur verse une rente viagère au vendeur jusqu'à son décès, lui permettant de rester dans le logement jusqu'à son décès